SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2338

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics - Parties communes des immeubles à appartements - Application
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tabac
tabagisme
copropriété
application de la loi
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12/1/2009 Envoi question
26/1/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-1980
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SÉNAT Question écrite n° 4-2338 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’article 2 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics impose une interdiction de fumer dans des endroits fermés accessibles au public.

Il devrait donc aussi s’appliquer aux parties communes des immeubles à appartements. Toutefois un problème se pose sur le terrain. Au-delà d’une porte déterminée, ces parties communes ne sont en effet accessibles qu’à un public limité, à savoir les habitants et leurs hôtes. Le nombre de cas concernés n’est pas marginal. On peut parfaitement imaginer des situations où un habitant ne peut pas ou ne veut pas fumer dans son appartement à cause des cohabitants. À l’extérieur, il fait parfois trop froid ou il pleut, et le fumeur décide alors de fumer dans le hall, la cage d’escalier ou d’autres parties communes.

Le contrôle du respect de l’arrêté royal relève de la compétence des inspecteurs désignés par la loi du 24 janvier 1977. Dans la pratique, ils sont confrontés à des problèmes dans le contrôle de ces parties communes. Ainsi, ils n’ont pas accès à l’immeuble sans l’accord des habitants.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L’article 2 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 s’applique-t-il bien aux parties communes des immeubles à appartements ?

2. Comment l’application de l’arrêté royal est-elle contrôlée pour les parties communes des immeubles à appartements et combien de contrôles ont-ils eu lieu à ce jour ?

3. La ministre envisage-t-elle une adaptation de l’arrêté royal pour permettre aux inspecteurs d’effectuer leurs contrôles de manière simple ?

Réponse reçue le 26 janvier 2009 :

1. Selon l’interprétation des services du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement responsables de l’application de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, les parties communes des immeubles d’appartements ne tombent pas sous l’application de l’interdiction de fumer mentionné dans l’article 2, puisque ces parties communes d’immeubles ne sont pas considérées comme des lieux publics. Les couloirs communs d’un immeuble à appartements peuvent être considérés comme des locaux appartenant à la sphère commune privée des habitants.

2. Aucun contrôle n’a été effectué dans ce type de lieux par le service inspection du SPF Santé publique puisqu’il s’agit de lieux privés.

3. Il est de la responsabilité de la copropriété de régler ce type de problème dans son règlement d’ordre intérieur.