Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

L’honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à sa question.

Le Service public fédéral (SPF) Intérieur avait lancé pendant cette période deux types d’études:

Le premier type regroupe les études ponctuelles. Ces dernières s’élèvent à quatre dont deux concernaient la Protection civile et les deux autres revenaient au Centre de crise et à l’Organe pour la coordination de l’analyse de la menace (OCAM).

Le deuxième type d’études découle des activités ordinaires de la Direction générale de la politique de sécurité et prévention. Chaque année, cette direction lance des programmes de recherches selon des thèmes variés. Le programme de l’année 2007 comprenait sept études et six pour l’année 2008.

Toutes les missions d’études ont été attribuées sur base d’une procédure négociée sans publicité. Conformément à l’arrêté royal du 16 novembre 1994 sur le contrôle administratif et budgétaire, toutes celles dont le coût total était supérieur à 31 000 euros TVA incluse ont été approuvées par l’inspecteur général des finances.

A. Les missions ponctuelles

1. Deux de ces projets étaient relatifs à des projets de modernisation de gestion des situations de crise et/ou catastrophe. Indépendamment des directions (Centre de crise ou Sécurité civile), les deux études ont été confiées à la firme CEMAC entre novembre 2007 et fin 2008. Les coûts totaux s’élèvent à 116 624,64 euros (Sécurité civile 74 399,27 et Centre de crise 42 225,37 euros). Ces missions ont été conclues sur base d’une procédure négociée sans publicité et attribuées à cette firme qui avait soumise l’offre la plus avantageuse. Ces études sont effectuées en néerlandais.

Les résultats de ces deux premières études sont destinés aux provinces et communes qui les intégreront en tant que outil méthodologique pour l’identification et l’analyse des risques. Ces résultats, établis en français et néerlandais seront soient consignés dans un guide de planification à publier au début de 2009, soient confiés à un groupe de pilotage qui suit les différentes phases d’étude et peut les adapter.

2. Une autre étude de la Sécurité civile consistait à une évaluation de l’impact budgétaire de la création des zones d’assistance selon la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile.

Cette analyse s’est déroulée en 2008 et fut confiée à la firme Deloitte Fiduciaire pour un montant total de 30 250 euros, choisie pour son avantage compétitif. Les résultats de cette analyse sont destinés à la cellule de réforme de la sécurité civile, aux dix gouverneurs de provinces ainsi qu’aux bourgmestres. L’utilisation effective de ces résultats ne sera réalisée qu’après un approfondissement commenté des modèles proposés par Deloitte.

3. La dernière étude concerne l’évolution fonctionnelle des techniques de l’application Proteus de l’OCAM. Elle s’inscrit dans le cadre de l’extension des missions de l’OCAM par rapport au Groupe Interforces Antiterroriste en fonction des nouvelles technologies.

L’étude est attribuée à l’aide d’une procédure négociée sans publicité conformément à l’article 17 de la loi du 24 décembre 1993 motivée par le secret et le monopole de fait. Car la firme Alti a géré ce système depuis plus d’une décennie et c’est elle qui pourrait bien organiser l’interopérabilité des nouvelles applications.

Le coût total de ce projet s’élève à 297 031,84 euros Il a pris court en juin 2008 et il se terminera en janvier 2009.

Les applications sont développées en français; mais, le produit final sera présenté en français et en néerlandais.

Les conclusions permettront de résoudre la problématique de l’extension des missions de l’OCAM par rapport aux nouvelles technologies.

B. Les missions d’études ordinaires

1. Les recherches scientifiques menées au sein de la direction générale de la politique de sécurité et prévention répondent au besoin de soutenir de manière scientifique la politique de sécurité du ministre de l’Intérieur. C’est pourquoi il s’agit de recherches appliquées (et non de recherches fondamentales).

2. Le choix des candidates soumissionnaires n’est pas basé sur le prix mais sur ceux qui proposent des projets les plus aboutis et qui rencontrent la volonté des commanditaires.

Ces études (soit 13) sont attribuées à certaines institutions de recherche du pays dont la Katho-Ipsoc de Courtrai (3), l’Université Catholique de Louvain (2), Université de Gand (6) et la Faculté Universitaire Saint-Louis de Bruxelles (1), l’Université de Liège (1) et l’Université de Namur (1).

3. Les programmes de 2007 ont pris fin en novembre 2008. Les programmes de 2008 se clôtureront en grande partie en octobre 2009.

4. Chaque étude coûte moins de 67 000 euros. Le coût total de l’année 2007 s’élève à 395 114 euros et 362 060 euros pour l’année 2008. La procédure négociée sans publicité préalable est la procédure choisie.

5. Six études de 2007 ont été rendues en néerlandais et une étude dans les deux langues. Quatre études de 2008 seront rendues en néerlandais et deux études en français.

6. Différentes possibilités existent pour la diffusion du rapport final et de ses résultats. Pour le programme de 2007, un résumé de la plupart de ces recherches sera publié et diffusé en fonction du public cible.

Par exemples,

• les recherches relatives à la responsabilité juridique en matière de sécurité dans les stades de football seront diffusées largement vers les autorités administratives locales, les zones de police concernées et les clubs de division 1 (D1) à division 3 (D3).

• L’ensemble des zones de police du pays sera informé des résultats de la recherche sur le profil du chef de corps.

Le programme de 2008 étant à son début, il n’est pas possible de se dire ce qu’il sera. Toutefois, différentes formes de publication sont envisageables entre autres la diffusion de la recherche ou d’une partie de celle-ci.

7. Le suivi de la recherche scientifique se fait par les coordinateurs de recherche ainsi que par les comités d’accompagnement qui sont organisés lors de l’ensemble des recherches scientifiques.