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Critères :
7: Législature 2019-....
Déposé par Georges-Louis Bouchez

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Numéro Senateur Ministre Date
7-7 Georges-Louis Bouchez (MR) ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées  
  Horodateurs - Mode de payement - Protection du consommateur - Protection de la vie privée - Payement par SMS - Surcoût dû aux frais de communication
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/8/2019 ) 29/7/2019
  Réponse 24/9/2019