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Critères :
7: Législature 2019-....
Déposé par Jean-Frédéric Eerdekens

2 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
7-412 Jean-Frédéric Eerdekens (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes  
  Cour constitutionnelle - Cadre francophone des juges non rempli - Impact sur l'examen des affaires - Arriéré - État de la question
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2020 ) 16/3/2020
  Réponse 8/4/2020
7-142 Jean-Frédéric Eerdekens (PS) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration  
  Chiens d'assistance - Accessibilité dans les lieux publics - Cas des hôpitaux
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/12/2019 ) 20/11/2019
  Réponse 11/5/2020