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Critères :
7: Législature 2019-....
Déposé par Anne-Catherine Goffinet

3 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
7-2230 Anne-Catherine Goffinet (Les Engagés) vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail  
  Zones rurales - Désertification bancaire - Correction du phénomène - Accord avec Febelfin - Respect des obligations - Distributeurs de billets - Localisation - Informations précises - Processus d'évaluation - Résultat - Système Batopin
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/3/2024) 23/2/2024
  Réponse 21/3/2024
7-2187 Anne-Catherine Goffinet (Les Engagés) vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Service médical d'urgence - Province de Luxembourg - Centre médical héliporté (CMH) de Bra-sur-Lienne - Reconnaissance par le service public fédéral (SPF) Santé - Financement - Concertation avec la Région wallonne
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/2/2024) 30/1/2024
7-2186 Anne-Catherine Goffinet (Les Engagés) vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail  
  Feux d'artifice - Bien-être des animaux - Impact négatif - Interdiction - Disposition réglementaire - Texte émanant du niveau fédéral - État d'avancement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/2/2024) 30/1/2024