Résultat de la recherche des questions écrites

Critères :
4: Législature 2007-2010
Déposé par Richard Fournaux

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Numéro Senateur Ministre Date
4-7064 Richard Fournaux (MR) vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles  
  Petites et moyennes entreprises (PME) - Réserve d'investissement en exonération d'impôt - Article 194quater du Code des impôts sur les revenus 1992 - Détermination d'une PME - Arrêt n° 163/2007 du 19 décembre 2007 de la Cour constitutionnelle
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010) 5/3/2010
  Réponse 22/4/2010