Question orale n° 4-19

4-19 Filip Anthuenis (Open Vld) 7/11/2007
  les articles dans la loi sur les étrangers faisant référence aux mesures particulières prévues par les "Conventions internationales"
  vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 4-57