Question orale n° 4-1089

4-1089 Philippe Monfils (MR) 11/2/2010
  le Anti-Counterfeiting Trade Agreement
  vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
  ministre pour l'Entreprise et la Simplification
  question requalifiée
  Requalification de : demande d'explications 4-1487
Requalifiée en : question écrite 4-7055
Requalifiée en : question écrite 4-7056