Question orale n° 3-707

3-707 Pierre Chevalier (VLD) 1/6/2005
  la définition de la notion de "PME" en vue de la simplification de la législation fiscale
  secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au Premier ministre
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-2839