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Documents parlementaires | Annales | Questions écrites | |
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Aplasie médullaire - Traitement - Reconnaissance - Frais médicaux - Prise en charge - Remboursement - Mesures (7-1806) | |||
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QE 7-1806 | ||
Cellules EVA (Emergency Victim Assistance) - Nombre - Missions - Zones de police impliquées - Augmentation - Conditions (7-1694) | |||
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QE 7-1694 | ||
Congé payé en cas de fausse couche - Instauration éventuelle (7-1190) | |||
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QE 7-1190 | ||
Coronavirus Covid-19 - Mesures sanitaires et préventives - Concertation avec les entités fédérées - Information du citoyen - Moyens (7-366) | |||
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QE 7-366 | ||
Covid longue durée - Reconnaissance - Frais médicaux - Prise en charge - Maladies professionnelles - Indemnisation - Système du maximum à facturer - Application (Covid-19) (7-1506) | |||
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QE 7-1506 | ||
Covid-19 - Personnes hospitalisées vaccinées - Chiffres (7-1343) | |||
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QE 7-1343 | ||
Covid-19 - Politique de test - Tests antigéniques rapides - Utilisation - Mise en œuvre - Délai - Professions médicales qui pourront effectuer ces tests - Cas des pharmaciens - Formation éventuelles prévues (7-1159) | |||
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QE 7-1159 | ||
Covid-19 - Transfert de patients - Répartition entre les régions (7-1342) | |||
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QE 7-1342 | ||
Crise du coronavirus - Stratégie de vaccination - Rôle des pharmaciens - Vaccination en officine - État de la question (Covid-19) (7-1246) | |||
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QE 7-1246 | ||
Crise du coronavirus - Stratégie de vaccination - Vaccin anti-Covid russe «Spoutnik V» - Utilisation éventuelle (Covid-19) (7-998) | |||
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QE 7-998 | ||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake news) (7-110) | |||
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7-110/1
p. 1-5 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la procédure de la sonnette d'alarme idéologique et philosophique (Compatibilité de la procédure avec l'autonomie des entités fédérées - Relation entre la procédure de la sonnette d'alarme idéologique et philosophique et le contrôle de la Cour constitutionnelle - Relation entre la procédure de la sonnette d'alarme idéologique et philosophique et la fonction consultative de la section de législation du Conseil d'Etat - Cohésion de l'Etat fédéral - Procédure de la sonnette d'alarme et répartition des compétences - Questions de procédure) (7-295) | |||
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7-295/1
p. 1-10 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant le droit à l'autodétermination corporelle et la lutte contre les violences obstétricales (Maltraitance des femmes au moment de leur accouchement) (7-245) | |||
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7-245/1
p. 1-17 |
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7-245/2
p. 1-20 |
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7-245/8
p. 1-16 |
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7-19
p. 35-42 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant le statut de l'artiste (7-172) | |||
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7-172/1
p. 1-5 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à l'évaluation des réformes institutionnelles mises en oeuvre depuis 1970, en vue d'inventorier et d'étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces (7-115) | |||
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7-115/1
p. 1-9 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à la lutte contre les ingérences de puissances étrangères visant à saper les fondements de l'état de droit démocratique (7-344) | |||
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7-344/1
p. 1-9 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à une comparaison des différents systèmes de formation en alternance en Belgique et à l'étranger en vue de mutualiser les idées en la matière et d'en optimaliser le fonctionnement (7-140) | |||
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7-140/1
p. 1-9 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à une comparaison des méthodes régionales de tri et de lutte contre les déchets, ainsi que l'évolution vers une économie circulaire pour le plastique d'emballage et les filtres de cigarettes (7-164) | |||
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7-164/1
p. 1-12 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'amélioration des procédures de marchés publics (7-289) | |||
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7-289/1
p. 1-15 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'évaluation générale des résultats effectifs de la "loi sur les drogues" du 24 février 1921 quant à l'efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis (7-225) | |||
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7-225/1
p. 1-15 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la nécessaire modernisation de notre système démocratique en complétant la démocratie représentative par une participation accrue des citoyens (7-117) | |||
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7-117/1
p. 1-9 |
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7-117/4
p. 1-23 |
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Débat sur l'autonomisation économique des femmes (art. 18-4bis du Règlement) | |||
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7-36
p. 17-36 |
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Débat sur l'écart salarial (art. 18-4bis du Règlement) | |||
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7-18
p. 21-43 |
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Engagement parlementaire en faveur de la mise en oeuvre, de la présentation des rapports et du suivi de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) (7-416) | |||
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7-416/1
p. 1-19 |
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Femmes et de filles handicapées - Stérilisation forcée - Rapport du Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW) - Chiffres - Suppression de ces pratiques (7-1965) | |||
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QE 7-1965 | ||
Femmes et de filles handicapées - Stérilisation forcée - Rapport du Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW) - Chiffres - Suppression de ces pratiques (7-1966) | |||
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QE 7-1966 | ||
Femmes et de filles handicapées - Stérilisation forcée - Rapport du Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW) - Chiffres - Suppression de ces pratiques (7-1967) | |||
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QE 7-1967 | ||
Grossistes en médicaments - Système de rémunération - Réforme du mécanisme - État de la question (7-1507) | |||
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QE 7-1507 | ||
L'impact de la crise de la Covid-19 sur les femmes (Inégalité sur le plan médical - Violence envers les femmes - Inégalités de revenus et inégalités sur le marché du travail - La répartition inégale des tâches domestiques - Diversité des structures familiales et des situations en matière de logement - Creusement de la fracture numérique et inégalités à l'école) (7-197) | |||
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7-26
p. 35-46 |
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Ligne à haute tension «Boucle du Hainaut» - Impact sanitaire - Étude d'impact - Demande éventuelle - Association à la décision (7-875) | |||
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QE 7-875 | ||
Ligne à haute tension «Boucle du Hainaut» - Impact sanitaire - Étude d'impact - Demande éventuelle - Association à la décision (7-876) | |||
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QE 7-876 | ||
Ligne à haute tension «Boucle du Hainaut» - Impact sanitaire - Étude d'impact - Demande éventuelle - Association à la décision (7-919) | |||
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QE 7-919 | ||
Maladies rares - Recommandations de RaDiOrg (Rare Disease Organisation) - Initiatives - Plan belge pour les maladies rares - Projets - Mise en œuvre (7-382) | |||
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QE 7-382 | ||
Maternités - Fermeture - Réformes - Situation de terrain - Prise en compte (7-320) | |||
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QE 7-320 | ||
Observatoire de la naissance - Création éventuelle - Pertinence - Accouchements - Données chiffrées - Accès - Violences obstétricales - Lutte - Actions éventuelles menées (7-1421) | |||
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QE 7-1421 | ||
Paracétamol - Consommation en Belgique - Chiffres - Libre accès au médicament - Interdiction (7-470) | |||
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QE 7-470 | ||
Pharmacies de proximité - Disparition - Zones rurales - Règles de répartition - Réforme éventuelle de la réglementation (7-1135) | |||
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QE 7-1135 | ||
Prestation de serment (Elections législatives du 26 mai 2019) | |||
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7-1
p. 7 |
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de la transformation du Sénat en une assemblée de décision rassemblant les différentes entités du pays (7-519) | |||
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7-519/1
p. 1-5 |
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Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action (7-510) | |||
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7-510/1
p. 1-11 |
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Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d’insérer un article 24bis rendant obligatoire l’apprentissage d’une autre langue nationale pendant la période de l’enseignement primaire et secondaire à temps plein (7-380) | |||
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7-380/1
p. 1-6 |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande) (7-292) | |||
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7-292/1
p. 1-7 |
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Proposition de modification des articles 25 et 66 du Règlement du Sénat quant au rôle des rapporteurs dans l'établissement des rapports d'information (7-521) | |||
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7-521/1
p. 1-4 |
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Proposition de modification du Code de déontologie des membres du Sénat, annexé au Règlement du Sénat, instaurant l'interdiction du port ostensible de signes religieux dans le chef des membres du Sénat durant les missions de représentation du Sénat (7-511) | |||
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7-511/1
p. 1-2 |
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Proposition de modification du Règlement du Sénat en ce qui concerne les commissions mixtes et les panels citoyens (7-522) | |||
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7-522/1
p. 1-9 |
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Proposition de résolution concernant la situation en Iran suite à la mort en détention de Mahsa Amini (7-382) | |||
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7-382/1
p. 1-10 |
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Proposition de résolution concernant la violence entre partenaires (7-123) | |||
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7-12
p. 31-45 |
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Proposition de résolution concernant les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés ou situations de tension (7-79) | |||
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7-29
p. 7-18 |
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Proposition de résolution en faveur d'une vaccination plus efficace de la population (7-141) | |||
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7-141/1
p. 1-7 |
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Proposition de résolution en faveur d'une vaccination plus efficace de la population (7-144) | |||
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7-144/1
p. 1-7 |
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Proposition de résolution en faveur d’une vaccination plus efficace de la population (7-228) | |||
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7-228/1
p. 1-10 |
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Proposition de résolution portant sur la possession par des particuliers de nouveaux animaux de compagnie (NAC) d'origine exotique, le bien-être de ces animaux et la collaboration interfédérale en la matière (7-159) | |||
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7-159/1
p. 1-11 |
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Proposition de résolution relative à la coordination entre l'État fédéral et les entités fédérées en vue de l'élaboration d'un cadre juridique international pour l'exploitation des ressources spatiales (7-187) | |||
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7-187/1
p. 1-8 |
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Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'intégration dans notre société des personnes porteuses d'une déficience mentale (7-495) | |||
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7-495/1
p. 1-12 |
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Proposition de résolution relative à l'amélioration de la représentativité des filles et des femmes dans les études et professions liées aux STEM (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à l'amélioration de la représentativité des filles et des femmes dans les études et professions liées aux STEAM) (Sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) (7-211) | |||
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7-211/1
p. 1-9 |
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Proposition de résolution relative à l'arrestation du journaliste d'opposition biélorusse Raman Pratassievitch et à l'état de la démocratie en Biélorussie (7-267) | |||
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7-267/1
p. 1-11 |
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Proposition de résolution relative à la coordination entre l'autorité fédérale et les Régions visant à l'amélioration des services en zone rurale (7-125) | |||
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7-125/1
p. 1-5 |
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Proposition de résolution relative à la création d'un tribunal de guerre spécial près la Cour pénale internationale de La Haye chargé de juger les crimes de guerre russes en Ukraine (7-407) | |||
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7-407/1
p. 1-30 |
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Proposition de résolution relative à la libération du prisonnier politique russe Alexeï Navalny (7-230) | |||
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7-230/1
p. 1-9 |
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Proposition de résolution relative à la lutte contre les violences sexuelles commises à l'aide de drogues du viol et d'autres substances inhibitrices (7-299) | |||
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7-299/2
p. 19 |
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7-33
p. 18-34 |
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Proposition de résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes (7-328) | |||
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7-328/1
p. 1-11 |
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Proposition de résolution relative à la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et autres maladies apparentées (7-483) | |||
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7-483/1
p. 1-20 |
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Proposition de résolution relative à la scolarité des jeunes filles ainsi qu'au recul significatif observé des droits des femmes en Afghanistan depuis août 2021 (7-349) | |||
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7-349/1
p. 1-14 |
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Proposition de résolution relative à la situation des femmes au Yémen (7-283) | |||
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7-283/1
p. 1-10 |
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Proposition de résolution relative à la situation des personnes LGBTI en Pologne (7-160) | |||
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7-160/1
p. 1-7 |
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Proposition de résolution relative à la situation en République démocratique du Congo ainsi que dans la région des Grands Lacs (7-430) | |||
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7-430/1
p. 1-11 |
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Proposition de résolution relative à la situation préoccupante de la communauté LGBTQIA+ en Ouganda (7-443) | |||
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7-443/1
p. 1-18 |
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Proposition de résolution relative à la suppression du ticket de caisse en papier et à l'instauration du ticket électronique en tant que norme (7-104) | |||
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7-104/1
p. 1-7 |
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Proposition de résolution soutenant les mesures européennes relatives à l'état de droit en Pologne et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise (7-301) | |||
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7-301/1
p. 1-14 |
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Proposition de résolution visant la dispensation de la contraception d'urgence par les organismes chargés de l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes dans le cadre de la vie affective et sexuelle (7-81) | |||
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7-81/3
p. 1-2 |
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7-30
p. 5-19 |
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Proposition de résolution visant une utilisation durable et responsable des eaux usées (7-465) | |||
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7-465/1
p. 1-14 |
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Proposition de résolution visant à améliorer durablement la santé mentale des Belges (7-501) | |||
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7-501/1
p. 1-23 |
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Proposition de résolution visant à appréhender, transmettre et informer de façon plus pertinente sur l’histoire coloniale de la Belgique (7-171) | |||
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7-171/1
p. 1-12 |
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Proposition de résolution visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État et à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires dans l'exercice de leurs fonctions (7-264) | |||
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7-264/1
p. 1-20 |
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Proposition de résolution visant à condamner la pratique continue du prélèvement forcé d'organes en République populaire de Chine sur des prisonniers d'opinion, en particulier sur des pratiquants du Falun Gong et des Ouïghours (7-162) | |||
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7-162/1
p. 1-8 |
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Proposition de résolution visant à définir une politique en matière de ménopause (7-422) | |||
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7-422/1
p. 1-9 |
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7-422/2
p. 6-14 |
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7-44
p. 36-49 |
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Proposition de résolution visant à développer les technologies de l'intelligence artificielle médicale (7-389) | |||
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7-389/1
p. 1-11 |
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Proposition de résolution visant à encourager et soutenir davantage l'entrepreunariat féminin (7-114) | |||
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7-114/1
p. 1-7 |
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7-14
p. 6-28 |
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Proposition de résolution visant à encourager les victimes de violence homophobe à porter plainte (7-165) | |||
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7-165/1
p. 1-9 |
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Proposition de résolution visant à l'augmentation du nombre de donneurs de sang volontaires en Belgique (7-284) | |||
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7-284/1
p. 1-11 |
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7-28
p. 6-14 |
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Proposition de résolution visant à mieux encadrer le cyberharcèlement (7-229) | |||
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7-229/1
p. 1-12 |
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Proposition de résolution visant à prendre en compte le sexe et le genre dans le domaine de la santé (7-421) | |||
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7-421/3
p. 1-11 |
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7-44
p. 28-36 |
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Proposition de résolution visant à promouvoir l'utilisation des données publiques en vue d'améliorer la recherche dans le domaine politique (7-329) | |||
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7-329/1
p. 1-9 |
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Proposition de résolution visant à prévenir plus efficacement les risques du burn-out au travail (7-124) | |||
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7-124/1
p. 1-9 |
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Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre le sexisme dans l'espace public (7-80) | |||
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7-80/2
p. 8 |
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Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre les violences économiques dans le couple (7-444) | |||
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7-444/1
p. 1-9 |
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Proposition de résolution visant à soutenir les initiatives de la Belgique et des institutions internationales pour obtenir un cessez-le-feu et une résolution pérenne du conflit du Haut-Karabakh (Nouvel intitulé ; Proposition de résolution visant à soutenir les initiatives de la Belgique et des institutions internationales pour obtenir une résolution pérenne du conflit du Haut-Karabakh) (7-199) | |||
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7-199/1
p. 1-7 |
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Proposition de résolution visant à une meilleure prise en compte de la diversité lors de la mise en oeuvre de mesures durant une crise (Covid-19) (7-190) | |||
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7-190/1
p. 1-4 |
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Pénurie d'infirmiers - Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) - Étude - Mesures - Promotion du métier - Revalorisation barémique - Actions - Concertation avec les entités fédérées (7-367) | |||
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QE 7-367 | ||
Pénurie d'infirmiers - Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) - Étude - Mesures - Promotion du métier - Revalorisation barémique - Actions - Concertation avec les entités fédérées (7-741) | |||
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QE 7-741 | ||
Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Tournai - Gare - Personnes à mobilité réduite - Accessibilité - Travaux envisagés (7-2012) | |||
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QE 7-2012 | ||
Travail associatif - Chiffres - Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale - Annulation par la Cour constitutionnelle - Mesures - Nouveau dispositif légal - Concertation avec les Régions (7-896) | |||
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QE 7-896 | ||
Vaccin Vaxzevria d'AstraZeneca - Production - Administration en Belgique - Renonciation pour la dose dite «booster» (Covid-19) (7-1508) | |||
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QE 7-1508 | ||
Violences sexuelles - Lutte - Statistiques - Chiffre noir - Collecte - Systématisation et fiabilité - Amélioration - Mesures - Étude commandée par la Commission européenne - Confirmation des chiffres - Plan d'action - Mise en œuvre (7-895) | |||
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QE 7-895 | ||
Zones militaires non-utilisées - Implantation éventuelle d'éoliennes - Concertation avec la Région wallonne - État de la question (7-1158) | |||
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QE 7-1158 | ||
Égalité des chances - Femmes - Entreprises publiques - Conseil d'administration - Rémunération (7-1354) | |||
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QE 7-1354 | ||
Égalité des chances - Femmes - Entreprises publiques - Conseil d'administration - Rémunération (7-1355) | |||
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QE 7-1355 | ||
Évaluation des réformes de l'État depuis 1970 (7-280) | |||
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7-280/1
p. 1-14 |
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7-280/2
p. 1-222 |
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7-280/3
p. 1-159 |
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7-280/4
p. 1-170 |
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7-280/5
p. 1-149 |
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7-280/6
p. 1-79 |
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7-280/7
p. 1-11 |
Tout depuis 1995 Législature 2019-.... Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |