Tout depuis 1995 Législature 2019-.... Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Documents parlementaires | Annales | Questions écrites | |
---|---|---|---|
Brexit - Conséquences - Négociations - Position de la Belgique - Union européenne - Confiance des citoyens - Restauration - Mesures (6-1013) | |||
|
|||
|
QE 6-1013 | ||
Centres spécialisés pour l'accueil et l'accompagnement des victimes de la traite des êtres humains - Financement (6-1386) | |||
|
|||
|
QE 6-1386 | ||
Conférence des présidents des Parlements de l'Union européenne, Tallinn, 23-24 avril 2018 (L'avenir de l'Europe - Sécurité et défense européenne) (6-432) | |||
|
6-432/1
p. 1-36 |
||
Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - (Luxembourg, 5 et 6 septembre 2015) (Politique européenne de voisinage - Sécurité de l'Union - Situation des réfugiés - Changement climatique dans le contexte de la sécurité - Gestion des flux migratoires - Les accords de Schengen - Renforcement des missions civiles de la PSDC - La mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen sur la défense en juin 2015) (6-237) | |||
|
6-237/1
p. 1-58 |
||
Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne et monétaire, Luxembourg, 9 et 10 novembre 2015 (La dimension sociale de la gouvernance économique - Le contrôle parlementaire de la gouvernance économique européenne - La concurrence fiscale équitable - La croissance et l'Union économique et monétaire) (6-238) | |||
|
6-238/1
p. 1-21 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité (Gestation pour autrui) (6-98) | |||
|
6-98/1
p. 1-3 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de lutte contre le vol d'oeuvres d'art (6-357) | |||
|
6-357/1
p. 1-7 |
||
|
6-357/2
p. 1-26 |
||
|
6-40
p. 12-53 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne la publicité des mesures politiques en faveur des indépendants et des PME, ainsi qu'en ce qui concerne la simplification administrative (6-320) | |||
|
6-320/1
p. 1-6 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains (6-359) | |||
|
6-359/1
p. 1-6 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'Etat fédéral et les entités fédérées relative à l'impact du développement des nouvelles technologies et de l'intelligence artificielle sur l'économie, le monde du travail en général et le bien-être des travailleurs en particulier (6-388) | |||
|
6-388/1
p. 1-5 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays (6-111) | |||
|
6-111/1
p. 1-4 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Régions en vue d'instaurer une offre et un plan de transports publics mieux intégrés (6-201) | |||
|
6-201/1
p. 1-5 |
||
|
6-18
p. 1-57 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'air, en vue de promouvoir la santé publique (6-391) | |||
|
6-391/1
p. 1-10 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne la prévention et l'élimination de perturbateurs endocriniens présents dans les produits de consommation, en vue de promouvoir la santé publique (6-303) | |||
|
6-303/1
p. 1-5 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays (6-162) | |||
|
6-162/1
p. 1-5 |
||
|
6-162/2
p. 1-154 |
||
|
6-16
p. 9-73 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre, d'une part, les institutions culturelles et scientifiques fédérales et, d'autre part, les Communautés (et la Région de Bruxelles-Capitale) et concernant l'avenir de la politique culturelle dans notre pays (6-109) | |||
|
6-109/1
p. 1-4 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la recherche scientifique en Belgique (Etats des lieux de la recherche scientifique - Organisation - Financement au niveau fédéral, régional et communautaire - Participation sur le plan européen et international) (6-317) | |||
|
6-317/1
p. 1-8 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant le droit de réponse sur Internet (6-465) | |||
|
6-47
p. 8-21 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les retombées, les opportunités, les potentialités et les risques de la "société intelligente" numérique (6-413) | |||
|
6-413/1
p. 1-7 |
||
|
6-47
p. 21-43 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'impact sur la Santé publique des politiques environnementales, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation de produits toxiques ou considérés comme toxiques au regard des textes normatifs européens et de leur traduction en droit belge, notamment dans les politiques de prévention (6-117) | |||
|
6-117/1
p. 1-2 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la manière de transposer en droit belge des textes normatifs européens lorsque ceux-ci font l'objet d'une compétence partagée entre le fédéral et les Régions (6-115) | |||
|
6-115/1
p. 1-2 |
||
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge (6-131) | |||
|
6-131/1
p. 1-2 |
||
Hommage (2016-2017) | |||
|
6-31
p. 4-19 |
||
Joint Parliamentary Scrutiny Group (JPSG) Europol Bruxelles, 9-10 octobre 2017 (6-369) | |||
|
6-369/1
p. 1-38 |
||
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2014-2015) | |||
|
6-5
p. 5 |
||
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2015-2016) | |||
|
6-13
p. 4-5 |
||
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2016-2017) | |||
|
6-22
p. 5-6 |
||
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2017-2018) | |||
|
6-33
p. 5-6 |
||
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2018-2019) | |||
|
6-42
p. 5-6 |
||
Nomination du Bureau définitif du Sénat (SE 2014) | |||
|
6-3
p. 6 |
||
Numéros INAMI - Médecins qui n'exercent plus réellement ou qui exercent à l'étranger (6-1897) | |||
|
|||
|
QE 6-1897 | ||
Ordre des travaux | |||
|
6-44
p. 41 |
||
Pauvreté infantile - Enfants migrants - Prise en charge - Coordination avec les entités fédérées (6-826) | |||
|
|||
|
QE 6-826 | ||
Pensions - Réforme - Disponibilité des grands-parents pour la garde de leurs petits-enfants - Implications - Possibilités d'accueil des enfants - Budget des familles - Impact - Places en milieu d'accueil - Mesures - Concertation avec les Communautés (6-991) | |||
|
|||
|
QE 6-991 | ||
Prestation de serment (Elections législatives du 25 mai 2014) | |||
|
6-1
p. 16 |
||
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (Exécution de recommandation du groupe de travail Renouveau politique (doc. Ch. 54-2584/1) - Relèveront désormais incontestablement de la règle des 150 % les indemnités découlant de l'exercice de fonctions au sein de conseils d'administration, de conseils consultatifs et de comités de direction des intercommunales et interprovinciales, et des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques exercent directement ou indirectement une influence dominante) (6-440) | |||
|
6-41
p. 8-18 |
||
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (Exécution de recommandation du groupe de travail Renouveau politique (doc. Ch. 54-2584/1) - Relèveront désormais incontestablement de la règle des 150 % les indemnités découlant de l'exercice de fonctions au sein de conseils d'administration, de conseils consultatifs et de comités de direction des intercommunales et interprovinciales, et des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques exercent directement ou indirectement une influence dominante) (6-438) | |||
|
6-41
p. 8-18 |
||
Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle (Extension du champ d'application ratione personae de la liste de mandats aux membres des conseils d'administration, des directions ou des conseils consultatifs des personnes morales sur lesquelles l'autorité publique exerce une influence dominante - Renforcement du contrôle de la Cour des comptes et publication sur le site web - Publication des rémunérations)(6-408) | |||
|
6-41
p. 8-18 |
||
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Exécution de recommandation du groupe de travail Renouveau politique (doc. Ch. 54-2584/1) - Les indemnités perçues par un membre du parlement pour l'exercice d'une fonction spéciale dans une assemblée sont prises en considération pour le calcul du montant total de l'indemnité auquel un membre peut prétendre - Pas d'application aux présidents des assemblées) (6-444) | |||
|
6-41
p. 9-18 |
||
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives) (Exécution de recommandation du groupe de travail Renouveau politique (doc. Ch. 54-2584/1) - Les indemnités perçues par un membre du parlement pour l'exercice d'une fonction spéciale dans une assemblée sont prises en considération pour le calcul du montant total de l'indemnité auquel un membre peut prétendre - Pas d'application aux présidents des assemblées) (6-443) | |||
|
6-41
p. 9-18 |
||
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (Exécution de recommandation du groupe de travail Renouveau politique (doc. Ch. 54-2584/1) - Relèveront désormais incontestablement de la règle des 150 % les indemnités découlant de l'exercice de fonctions au sein de conseils d'administration, de conseils consultatifs et de comités de direction des intercommunales et interprovinciales, et des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques exercent directement ou indirectement une influence dominante) (6-439) | |||
|
6-41
p. 8-18 |
||
Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle (Extension du champ d'application ratione personae de la liste de mandats aux membres des conseils d'administration, des directions ou des conseils consultatifs des personnes morales sur lesquelles l'autorité publique exerce une influence dominante - Renforcement du contrôle de la Cour des comptes et publication sur le site web - Publication des rémunérations) (6-407) | |||
|
6-41
p. 8-18 |
||
Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (Nouvel intitulé : Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises) (Exécution de recommandation du groupe de travail Renouveau politique (doc. Ch. 54-2584/1) - Les indemnités perçues par un membre du parlement pour l'exercice d'une fonction spéciale dans une assemblée sont prises en considération pour le calcul du montant total de l'indemnité auquel un membre peut prétendre - Pas d'application aux présidents des assemblées) (6-442) | |||
|
6-41
p. 9-18 |
||
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (6-526) | |||
|
6-48
p. 5-61 |
||
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (Objectifs environnementaux et climatiques - Le caractère laïque et l'impartialité de L'Etat belge - Liberté de pensée et de conscience - Liberté de culte - Prosélytisme - Personnes handicapées - Partis liberticides - Droit à l'eau - Neutralité d'internet - Droit à la mobilité - Référendum - La participation citoyenne au Sénat - Parité entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres - Contrôle parlementaire concernant les conflits armés) (6-520) | |||
|
6-520/1
p. 1-10 |
||
Proposition de modification des articles 18 et 54 du règlement du Sénat (Examen immédiat en séance plénière sans discussion préalable en commission - Débat en séance plénière) (6-307) | |||
|
6-307/3
p. 1-4 |
||
|
6-25
p. 47-56 |
||
Proposition de résolution concernant la ségrégation ciblée à l'encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées (Nationalité belge, actes de naissance et de mariage - Retrouvailles avec la famille - Accès aux archives coloniales - Indemnisation des mères africaines auxquelles leurs enfants ont été enlevés - Indemnisation pour les abus sexuels durant l'enfance - Moyens supplémentaires pour réaliser des études - Accès à leurs dossiers personnel - Stèle commémorative à l'aéroport de Bruxelles-National - " Déclaration solennelle et mémorielle au nom de la Belgique ") (6-343) | |||
|
6-343/1
p. 1-9 |
||
Proposition de résolution concernant les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés ou situations de tension (6-290) | |||
|
6-290/1
p. 1-14 |
||
Proposition de résolution relative au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l'Union européenne (6-133) | |||
|
6-133/1
p. 1-7 |
||
Proposition de résolution relative aux femmes et la pauvreté (en Belgique - Voir aussi doc. 5-2341) (6-42) | |||
|
6-42/1
p. 1-9 |
||
Proposition de résolution relative à la conclusion d'un accord de coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées au sujet de la norme de 0,7% du RNB en faveur de la coopération au développement (6-488) | |||
|
6-47
p. 75-81 |
||
Proposition de résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme (6-437) | |||
|
6-437/3
p. 1-48 |
||
|
6-44
p. 36-49 |
||
Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile (en Belgique) (6-126) | |||
|
6-126/1
p. 1-7 |
||
Proposition de résolution visant à interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques (6-287) | |||
|
6-287/1
p. 1-6 |
||
Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée (Donner un statut juridique unique à la femme européenne qui soit aligné, dans chaque domaine, sur les clauses les plus favorables existant dans les divers pays de l'Union européenne) (6-132) | |||
|
6-132/1
p. 1-8 |
||
Proposition de résolution visant à lutter en Belgique contre les violences dites liées à l'honneur (Plan national de lutte contre les violences à l'encontre des femmes - Mesures de prévention et de sensibilisation - Mesures juridiques et autres - Mariages forcés) (6-124) | |||
|
6-124/1
p. 1-10 |
||
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 7 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental (Voir aussi doc. 5-2400) (6-43) | |||
|
6-43/1
p. 1-4 |
||
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de communication (6-154) | |||
|
6-154/2
p. 1-2 |
||
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (6-123) | |||
|
6-123/2
p. 1-2 |
||
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au tritre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (6-306) | |||
|
6-306/1
p. 1-6 |
||
Présentation du programme de stabilité de la Belgique 2016-2019 et du Programme national de réforme 2016 (Politique budgétaire - Réforme des pensions - Relance économique - Tax shift - Politique de l'emploi) (6-274) | |||
|
6-274/1
p. 1-29 |
||
Terrains de sport synthétiques- Santé publique - Étude scientifique en Belgique - État de la question (6-1866) | |||
|
|||
|
QE 6-1866 | ||
Vérification des pouvoirs (Sénateurs désignés par les parlements de Communauté et de Région et sénateurs cooptés) (Elections législatives du 25 mai 2014) | |||
|
6-1
p. 5-11 |
|
6-1
p. 6-9 |
6-2
p. 4-7 |
|
6-4
p. 5-6 |
6-34
p. 5 |
6-44
p. 5 |
Tout depuis 1995 Législature 2019-.... Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |