Michel Foret

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
(N° 1-181, 1995-1996)
Sanctionné le 25 mars 1996

Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement
(N° 1-279, 1995-1996)
Sanctionné le 20 mai 1997

sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
(N° 1-1066, 1997-1998)
Sanctionné le 22 décembre 1998

relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
(N° 1-749, 1997-1998)
Sanctionné le 10 février 1999