A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire
(N° 3-435, 2003-2004)
Sanctionné le 21 février 2005
modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009
(N° 4-1574, 2009-2010)
Sanctionné le 18 janvier 2010
relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
(N° 4-1053, 2008-2009)
Sanctionné le 4 février 2010