Martine Taelman

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant l'article 186bis du Code judiciaire
(N° 2-780, 2000-2001)
Sanctionné le 20 juillet 2001

modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire
(N° 2-1256, 2001-2002)
Sanctionné le 23 avril 2003

modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat
(N° 4-127, S.E. 2007)
Sanctionné le 18 juillet 2008

modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
(N° 4-764, 2007-2008)
Sanctionné le 24 juillet 2008

abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères
(N° 4-594, 2007-2008)
Sanctionné le 28 avril 2009

mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution
(N° 4-1377, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution
(N° 4-1376, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets
(N° 4-605, 2007-2008)
Sanctionné le 1 mars 2010

modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
(N° 5-893, 2010-2011)
Sanctionné le 11 juillet 2011

réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire
(N° 5-405, 2010-2011)
Sanctionné le 13 aôut 2011

modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté
(N° 5-663, 2010-2011)
Sanctionné le 13 aôut 2011

visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière
(N° 5-54, S.E. 2010)
Sanctionné le 22 avril 2012

modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
(N° 5-550, 2010-2011)
Sanctionné le 10 décembre 2012

modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter
(N° 5-1146, 2010-2011)
Sanctionné le 14 avril 2013

modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1989, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale
(N° 5-1990, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat
(N° 5-1991, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
(N° 5-2233, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
(N° 5-2234, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution
(N° 5-2235, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution
(N° 5-2236, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 41 de la Constitution
(N° 5-2237, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 162 de la Constitution
(N° 5-2238, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution
(N° 5-2239, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales
(N° 5-2240, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution
(N° 5-2241, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 144 de la Constitution
(N° 5-2242, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution
(N° 5-2243, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

Projet de révision de l'article 180 de la Constitution
(N° 5-2244, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

portant création d'une Commission fédérale de déontologie
(N° 5-2245, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

relative à la Sixième Réforme de l'État
(N° 5-2232, 2012-2013)
Sanctionné le 6 janvier 2014

portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
(N° 5-2438, 2013-2014)
Sanctionné le 4 avril 2014