A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant l'article 26, §3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
(N° 1-89, S.E. 1995)
Sanctionné le 4 aôut 1996