Sabine de Bethune

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant l’article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux
(N° 1-585, 1996-1997)
Sanctionné le 20 septembre 1998

instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant
(N° 2-890, 2000-2001)
Sanctionné le 4 septembre 2002

modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant
(N° 3-988, 2004-2005)
Sanctionné le 19 juillet 2005

réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1496, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
(N° 3-1495, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours
(N° 4-482, 2007-2008)
Sanctionné le 6 avril 2008

instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement
(N° 4-221, S.E. 2007)
Sanctionné le 1 juin 2008

modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle
(N° 4-1091, 2008-2009)
Sanctionné le 16 janvier 2009

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone
(N° 4-1225, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale
(N° 5-61, S.E. 2010)
Sanctionné le 6 juillet 2011

relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique
(N° 5-539, 2010-2011)
Sanctionné le 15 mai 2012

modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
(N° 5-868, 2010-2011)
Sanctionné le 12 juin 2012

modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession
(N° 5-528, 2010-2011)
Sanctionné le 10 décembre 2012

réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique
(N° 5-62, S.E. 2010)
Sanctionné le 23 mai 2013

modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline
(N° 5-1067, 2010-2011)
Sanctionné le 15 juillet 2013

relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel
(N° 5-1823, 2012-2013)
Sanctionné le 10 avril 2014

modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes
(N° 5-2399, 2013-2014)
Sanctionné le 5 mai 2014

modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle
(N° 6-273, 2015-2016)
Sanctionné le 25 décembre 2016