Nathalie de T' Serclaes

A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle
(N° 2-21, S.E. 1999)
Sanctionné le 23 mars 2000

Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région"
(N° 2-318, 1999-2000)
Sanctionné le 16 mai 2000

modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice
(N° 2-1153, 2001-2002)
Sanctionné le 19 décembre 2002

modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs
(N° 2-1058, 2001-2002)
Sanctionné le 13 février 2003

portant le Code de droit international privé
(N° 3-27, S.E. 2003)
Sanctionné le 16 juillet 2004

modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
(N° 3-663, 2003-2004)
Sanctionné le 6 décembre 2005

créant un Conseil consultatif fédéral des aînés
(N° 3-1641, 2005-2006)
Sanctionné le 8 mars 2007

modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1597, 2005-2006)
Sanctionné le 20 mars 2007

modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1595, 2005-2006)
Sanctionné le 20 mars 2007

adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution
(N° 3-1596, 2005-2006)
Sanctionné le 20 mars 2007

Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions
(N° 3-1778, 2005-2006)
Sanctionné le 25 avril 2007