Propositions de Gérard Deprez (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1995-1999

61 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-197 Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux 30/9/2010
S. 5-282 Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes 12/10/2010
S. 5-283 Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier 12/10/2010
S. 5-374 Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique 22/10/2010
S. 5-448 Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau 9/11/2010
S. 5-450 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle 9/11/2010
S. 5-452 Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel 9/11/2010
S. 5-486 Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 16/11/2010
S. 5-488 Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen 16/11/2010
S. 5-492 Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants 16/11/2010
S. 5-499 Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
18/11/2010
S. 5-527 Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger 23/11/2010
S. 5-540 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse 29/11/2010
S. 5-541 Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 29/10/2010
S. 5-542 Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice 29/11/2010
S. 5-557 Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles 29/11/2010
S. 5-558 Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi 29/11/2010
S. 5-696 Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
26/1/2011
S. 5-697 Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire 26/1/2011
S. 5-700 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne 26/1/2011
S. 5-701 Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance 26/1/2011
S. 5-702 Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992 26/1/2011
S. 5-703 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôts pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées 26/1/2011
S. 5-705 Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans 26/1/2011
S. 5-706 Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de seize ans 26/1/2011
S. 5-738 Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site "my.belgium.be" pour les Belges de l'étranger 28/1/2011
S. 5-742 Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 28/1/2011
S. 5-743 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes 28/1/2011
S. 5-767 Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger 8/2/2011
S. 5-902 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs 28/3/2011
S. 5-903 Proposition de résolution relative au droit d'asile en Belgique pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne 28/3/2011
S. 5-905 Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes 28/3/2011
S. 5-988 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques 28/3/2011
S. 5-1035 Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge 19/5/2011
S. 5-1332 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées 18/11/2011
S. 5-1333 Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool 18/11/2011
S. 5-1406 Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011 19/12/2011
S. 5-1414 Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne 22/12/2011
S. 5-1415 Proposition de résolution visant à développer une stratégie européenne à long terme concernant les terres et les minerais rares 22/12/2011
S. 5-1431 Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d'Ashraf 11/1/2012
S. 5-1434 Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan 12/1/2012
S. 5-1454 Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil 26/1/2012
S. 5-1540 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem 16/3/2012
S. 5-1580 Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée 19/4/2012
S. 5-1653 Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable 6/6/2012
S. 5-1697 Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur 10/7/2012
S. 5-1701 Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains 12/7/2012
S. 5-1830 Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives 7/11/2012
S. 5-1831 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN 7/11/2012
S. 5-1881 Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale 7/12/2012
S. 5-1933 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le " Moniteur belge " n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action
17/1/2013
S. 5-1934 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
17/1/2013
S. 5-1941 Proposition de résolution visant à permettre à une personne reconnue comme "victime de la traite des êtres humains" de bénéficier automatiquement de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire gratuites 23/1/2013
S. 5-1960 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice 6/2/2013
S. 5-1988 Proposition de résolution visant à approfondir le contrôle démocratique de la mise en oeuvre du Pacte budgétaire 27/2/2013
S. 5-2003 Proposition de loi visant à renforcer la protection du consommateur dans le cadre d'un recouvrement amiable des dettes 6/3/2013
S. 5-2115 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une circonstance aggravante pour les auteurs de mariage gris 29/5/2013
S. 5-2253 Projeet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs 13/9/2013
S. 5-2410 Projet de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation 13/12/2013
S. 5-2480 Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans 12/2/2014
S. 5-2493 Proposition de résolution relative à la suppression de discriminations non justifiées entre preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix 18/2/2014

Législature 1995-1999