Propositions de Michel Foret (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 1-33 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 29/6/1995
S. 1-38 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 3/7/1995
S. 1-41 Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal 5/7/1995
S. 1-48 Proposition de loi sur le "closed shop" et d'autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer 5/7/1995
S. 1-56 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 13/7/1995
S. 1-118 Proposition de loi portant des mesures de promotion de l'emploi pour les sportifs de haut niveau 6/10/1995
S. 1-119 Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports 6/10/1995
S. 1-141 Proposition de loi insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de footbal 26/10/1995
S. 1-181 Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 28/11/1995
S. 1-227 Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative 17/1/1996
S. 1-228 Proposition de loi modifiant la loi provinciale en vue de renforcer l'information des conseillers provinciaux 17/1/1996
S. 1-229 Proposition de loi modifiant la loi provinciale 17/1/1996
S. 1-230 Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative 17/1/1996
S. 1-258 Evaluation du fonctionnement des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements 16/2/1996
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-279 Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement 7/3/1996
S. 1-368 Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991 25/6/1996
S. 1-747 Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux radars automatiques 16/10/1997
S. 1-749 Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 16/10/1997
S. 1-751 Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information 14/10/1997
S. 1-918 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel 24/3/1998
S. 1-1018 Proposition de résolution relative à un recours devant la Cour d'arbitrage 11/6/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998