Propositions de Claude Desmedt (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

13 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-53 Proposition de loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle 12/7/1995
S. 1-54 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la nouvelle loi communale, en vue d'instaurer l'élection du bourgmestre par le conseil communal 10/7/1995
S. 1-55 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 12/7/1995
S. 1-162 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives 17/11/1995
S. 1-166 Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement 20/11/1995
S. 1-279 Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement 7/3/1996
S. 1-368 Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991 25/6/1996
S. 1-410 Proposition de loi visant à augmenter le cadre des juges au tribunal de première instance de Bruxelles 2/9/1996
S. 1-411 Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles 2/9/1996
S. 1-729 Proposition de loi visant à la création d’un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l’égard des mineurs 22/9/1997
S. 1-1006 Projet de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts 28/5/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1235 Projet de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats 19/1/1999