Propositions de Maaike De Vreese (Législature 2019-2024)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

2 résultats

Numéro Titre Date
S. 7-393 Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat 10/11/2022
S. 7-539 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 18/4/2024