Numéro |
Titre |
Date |
S. 7-130
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Proposition de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif |
11/12/2019 |
S. 7-369
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne sa composition et la procédure de nomination |
6/7/2022 |
S. 7-393
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2022 |
S. 7-539
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution |
18/4/2024 |
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