Propositions de Allessia Claes (Législature 2019-....)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

1 résultat

Numéro Titre Date
S. 7-130 Proposition de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif 11/12/2019