Propositions de Latifa Gahouchi (Législature 2019-....)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-2019

51 résultats

Numéro Titre Date
S. 7-11 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° garantissant le droit à l'eau
3/10/2019
S. 7-12 Révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 7 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental
3/10/2019
S. 7-73 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 8/10/2019
S. 7-74 Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 8/10/2019
S. 7-75 Proposition de résolution relative aux femmes et la pauvreté 8/10/2019
S. 7-76 Proposition de résolution visant à lutter en Belgique contre les violences dites liées à l'honneur 8/10/2019
S. 7-77 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 8/10/2019
S. 7-78 Proposition de résolution relative au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l'Union européenne 8/10/2019
S. 7-79 Proposition de résolution concernant les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés ou situations de tension 8/10/2019
S. 7-80 Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre le sexisme dans l'espace public 8/10/2019
S. 7-81 Proposition de résolution visant la dispensation de la contraception d'urgence par les organismes chargés de l'accueil, l'information et l'accompagnement des personnes dans le cadre de la vie affective et sexuelle 8/10/2019
S. 7-83 Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile 8/10/2019
S. 7-84 Proposition de résolution visant à lutter contre le trafic et l'exploitation des jeunes joueurs de football étrangers en Belgique 8/10/2019
S. 7-85 Proposition de résolution concernant la situation des patients majeurs atteints d'affections cérébrales 8/10/2019
S. 7-86 Proposition de résolution relative à la maladie de Huntington et visant à améliorer la prise en charge des difficultés et besoins des malades et de leurs familles 8/10/2019
S. 7-87 Proposition de résolution relative à l'impact des maladies chroniques en général et de la maladie de Crohn en particulier, tant dans la vie privée, que la vie professionnelle 8/10/2019
S. 7-88 Proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'électrohypersensibilité 8/10/2019
S. 7-89 Proposition de résolution relative au service citoyen 8/10/2019
S. 7-90 Proposition de résolution concernant le respect de la démocratie locale dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise 8/10/2019
S. 7-91 Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme interfédéral de «monitoring» des recommandations émanant du Conseil de l'Europe visant la Belgique 8/10/2019
S. 7-92 Proposition de résolution relative à l'éligibilité au soutien financier belge et européen des entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 1967 8/10/2019
S. 7-93 Proposition de résolution relative au maintien des politiques européennes au-delà de 2020 8/10/2019
S. 7-94 Proposition de résolution concernant l'optimisation de la coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de biens culturels et patrimoniaux africains 8/10/2019
S. 7-95 Proposition de résolution visant à établir un cadre légal relatif à la vente, l'achat et l'utilisation de monnaies virtuelles ainsi qu'à l'ensemble des produits financiers qui y sont associés 8/10/2019
S. 7-96 Proposition de résolution contre la privatisation de Belfius 8/10/2019
S. 7-110 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake news) 22/10/2019
S. 7-116 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société et de bénéficier des mesures visant à leur assurer l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle
12/11/2019
S. 7-117 Rapport d'information sur la nécessaire modernisation de notre système démocratique en complétant la démocratie représentative par une participation accrue des citoyens dans la prise de décisions aux différents niveaux de pouvoir ainsi qu’au sein de la société 12/11/2019
S. 7-129 Proposition de résolution visant à optimiser la prévention du stress et du burn-out sur les lieux de travail 9/12/2019
S. 7-139 Rapport d'information concernant le plan d'action interfédéral contre le racisme et la discrimination 6/2/2020
S. 7-140 Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à une comparaison des différents systèmes de formation en alternance en Belgique et à l'étranger en vue de mutualiser les idées en la matière et d'en optimaliser le fonctionnement 6/2/2020
S. 7-142 Proposition de résolution relative aux droits de l'homme à Bahreïn 12/2/2020
S. 7-164 Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à une comparaison des méthodes régionales de tri et de lutte contre les déchets, ainsi que l'évolution vers une économie circulaire pour le plastique d'emballage et les filtres de cigarettes 6/6/2020
S. 7-173 Proposition de résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran 7/7/2020
S. 7-179 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de l’octroi du droit de vote aux élections régionales aux ressortissants étrangers résidant en Belgique 4/9/2020
S. 7-198 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter le droit à l'énergie
20/10/2020
S. 7-207 Proposition de résolution visant à empêcher l’exécution imminente de la peine de mort prononcée contre le docteur Ahmadreza Djalali en Iran 8/12/2020
S. 7-208 Proposition de résolution relative au conflit au Tigré (nord de l'Éthiopie) 9/12/2020
S. 7-211 Proposition de résolution relative à l'amélioration de la représentativité des filles et des femmes dans les études et professions liées aux STEM 10/12/2020
S. 7-218 Proposition de résolution visant à la libération de la journaliste citoyenne Zhang Zhan en Chine 18/1/2021
S. 7-224 Proposition de résolution relative à la situation des Ouïghours 17/2/2021
S. 7-225 Rapport d'information sur l'évaluation générale des résultats effectifs de la «loi sur les drogues» du 24 février 1921 quant à l'efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis 22/2/2021
S. 7-229 Proposition de résolution visant à mieux encadrer le cyberharcèlement 23/2/2021
S. 7-230 Proposition de résolution relative à la libération du prisonnier politique russe Alexeï Navalny 23/2/2021
S. 7-245 Rapport d’information concernant le droit à l’autodétermination corporelle et la lutte contre les violences obstétricales 1/4/2021
S. 7-254 Proposition de résolution demandant un cessez-le-feu dans le Territoire occupé de Palestine et en Israël, l’arrêt immédiat de l’annexion de Jérusalem et l’arrêt des expulsions de familles palestiniennes de Jérusalem-Est 19/5/2021
S. 7-267 Proposition de résolution relative à l’arrestation du journaliste d’opposition biélorusse Raman Pratassievitch et à l’état de la démocratie en Biélorussie 16/6/2021
S. 7-271 Proposition de résolution concernant le dixième anniversaire de la Convention d’Istanbul 16/6/2021
S. 7-272 Proposition de résolution visant à l’adoption d'une convention internationale relative aux droits des personnes âgées 17/6/2021
S. 7-284 Proposition de résolution visant à l’augmentation du nombre de donneurs de sang volontaires en Belgique 14/7/2021
S. 7-299 Proposition de résolution relative à la lutte contre les violences sexuelles commises à l'aide de drogues du viol et d'autres substances inhibitrices 17/11/2021

Législature 2014-2019