Propositions de Karl Vanlouwe (Législature 2019-....)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-2019
Législature 2010-2014

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Numéro Titre Date
S. 7-130 Proposition de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif 11/12/2019

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