Propositions de Ludo Sannen (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

34 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-96 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-97 Révision de l'article 45 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-98 Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-99 Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 57, alinéa 2, première phrase, de la Constitution
16/9/2010
S. 5-100 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution
16/9/2010
S. 5-101 Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-102 Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-103 Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-104 Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-105 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-106 Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-107 Révision de l'article 119 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la constitution
16/9/2010
S. 5-108 Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-607 Proposition de loi instaurant un financement fédéral par enveloppes pour les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïques représentant la philosophie non confessionnelle, ainsi qu'une indication à caractère contraignant par le contribuable 14/12/2010
S. 5-857 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 8/3/2011
S. 5-913 Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale 15/2/2011
S. 5-933 Proposition de loi instituant l'emprunt populaire 5/4/2011
S. 5-975 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter une alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée 26/4/2011
S. 5-1016 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile 10/5/2011
S. 5-1017 Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives 10/5/2011
S. 5-1018 Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural 10/5/2011
S. 5-1019 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme 10/5/2011
S. 5-1040 Proposition de loi visant à compléter le Code pénal par des dispositions relatives au vol de biens artistiques et culturels 23/5/2011
S. 5-1264 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement le droit d'introduire une action d'intérêt collectif 12/10/2011
S. 5-1346 Proposition de loi portant réforme du secteur bancaire 17/11/2011
S. 5-1358 Proposition de loi améliorant le statut des travailleurs intérimaires 24/11/2011
S. 5-1359 Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances 24/11/2011
S. 5-1554 Proposition de résolution relative à la position belge en matière de gestion de la crise en Europe 27/3/2012
S. 5-1603 Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges 4/5/2012
S. 5-1697 Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur 10/7/2012
S. 5-1873 Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme 4/12/2012
S. 5-1950 Proposition de résolution visant à promouvoir la réindustrialisation de l'Union européenne 31/1/2013
S. 5-2119 Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire 29/5/2013
S. 5-2206 Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé 16/7/2013