Propositions de John Crombez (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

8 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-1462 Proposition de loi instituant l'emprunt populaire 16/10/2009
S. 4-1466 Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" 20/10/2009
S. 4-1476 Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des plus-values sur actions dans l'impôt des sociétés 28/10/2009
S. 4-1480 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne au moyen d'un "plan de scission" 28/10/2009
S. 4-1615 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine 23/12/2009
S. 4-1711 Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile 17/3/2010
S. 4-1750 Proposition de résolution concernant l'impact des hausses de prix sur l'emploi 21/4/2010
S. 4-1786 Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne les opérations d'initiés 5/5/2010