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Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 5-93 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral | 20/9/2010 |
| S. 5-94 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques | 20/9/2010 |
| S. 5-95 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 20/9/2010 |
| S. 5-116 | Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle | 22/9/2010 |
| S. 5-186 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 28/9/2010 |
| S. 5-187 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 28/9/2010 |
| S. 5-189 | Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 28/9/2010 |
| S. 5-190 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint | 28/9/2010 |
| S. 5-192 | Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère | 29/9/2010 |
| S. 5-204 | Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant | 4/10/2010 |
| S. 5-205 | Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes | 4/10/2010 |
| S. 5-206 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 4/10/2010 |
| S. 5-207 | Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption | 4/10/2010 |
| S. 5-208 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger | 4/10/2010 |
| S. 5-209 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) | 4/10/2010 |
| S. 5-210 | Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles | 4/10/2010 |
| S. 5-211 | Proposition de loi visant à protéger légalement le congé de paternité | 4/10/2010 |
| S. 5-213 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 4/10/2010 |
| S. 5-215 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante | 4/10/2010 |
| S. 5-254 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté | 7/10/2010 |
| S. 5-349 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 15/10/2010 |
| S. 5-350 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires | 15/10/2010 |
| S. 5-539 | Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique | 29/11/2010 |
| S. 5-631 | Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C | 22/12/2010 |
| S. 5-649 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité | 11/1/2011 |
| S. 5-650 | Proposition de loi visant à étendre le congé de paternité | 11/1/2011 |
| S. 5-652 | Proposition de loi modifiant les articles 129 et 142 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures | 12/1/2011 |
| S. 5-660 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein de cette Cour | 18/1/2011 |
| S. 5-748 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais | 1/2/2011 |
| S. 5-752 | Proposition de loi modifiant les lois du 22 décembre 2009 concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 3/2/2011 |
| S. 5-828 | Proposition de résolution visant à coordonner la législation fédérale et celle des communautés et des régions dans le cadre de l'exercice des compétences attribuées et implicites | 7/3/2011 |
| S. 5-923 | Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité | 31/3/2011 |
| S. 5-926 | Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au patient de déterminer lui-même la valeur de l'INR | 31/3/2011 |
| S. 5-932 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 5/4/2011 |
| S. 5-1029 | Proposition de loi visant à modifier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue de la suppression de la possibilité de dérogation pour les assurances-vie | 16/5/2011 |
| S. 5-1053 | Proposition de loi relative au cumul de la pension de survie et de la pension de retraite avec des revenus professionnels | 30/5/2011 |
| S. 5-1054 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la pension d'un conjoint divorcé d'un travailleur | 30/5/2011 |
| S. 5-1055 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions | 30/5/2011 |
| S. 5-1147 | Proposition de loi instaurant la liaison des allocations au bien-être | 4/7/2011 |
| S. 5-1161 | Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce | 8/7/2011 |
| S. 5-1211 | Proposition de loi modifiant, en vue de relever les allocations minimales dont bénéficient les chefs de ménage invalides, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 12/9/2011 |
| S. 5-1212 | Proposition de loi visant à améliorer la situation de revenus des personnes en incapacité de travail | 12/9/2011 |
| S. 5-1267 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais en ce qui concerne le volontariat dans le secteur des soins | 13/10/2011 |
| S. 5-1292 | Proposition de résolution relative au syndrome de fatigue chronique ou encéphalomyélite myalgique | 3/11/2011 |
| S. 5-1336 | Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau | 18/11/2011 |
| S. 5-1413 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance des principes de Yogyakarta sur l'application des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre | 21/12/2011 |
| S. 5-1439 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires | 17/1/2012 |
| S. 5-1462 | Proposition de résolution concernant les pratiques violentes et discriminatoires de sélection prénatale en fonction du sexe | 31/1/2012 |
| S. 5-1823 | Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel | 25/10/2012 |
| S. 5-2008 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans, en huile de coco et en huile de palme | 14/3/2013 |
| S. 5-2156 | Proposition de résolution visant à encourager le don d'excédents alimentaires par une exemption de la TVA | 18/6/2013 |
| S. 5-2201 | Proposition de résolution relative à la prise en charge de personnes handicapées souffrant en plus d'un trouble psychique ou d'un trouble grave du comportement, et en particulier de celles qui requièrent une hospitalisation | 11/7/2013 |
| S. 5-2279 | Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante | 9/10/2013 |
| S. 5-2294 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne les périodes d'étude | 14/10/2013 |
| S. 5-2391 | Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté | 9/12/2013 |
| S. 5-2399 | Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes | 12/12/2013 |
| S. 5-2423 | Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage | 16/12/2013 |
| S. 5-2424 | Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables | 16/12/2013 |
| S. 5-2425 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires | 19/12/2013 |
| S. 5-2476 | Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires | 6/2/2014 |
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