Propositions de Pol Van Den Driessche (Législature 2014-2019)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

4 résultats

Numéro Titre Date
S. 6-97 Rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) 4/11/2014
S. 6-98 Rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité 17/11/2014
S. 6-131 Rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge 3/12/2014
S. 6-502 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 25/3/2019

Législature 2007-2010