Propositions de Freya Piryns (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

155 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-42 Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur 2/9/2010
S. 5-61 Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale 1/9/2010
S. 5-62 Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique 1/9/2010
S. 5-63 Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique 1/9/2010
S. 5-128 Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions 13/9/2010
S. 5-137 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 13/9/2010
S. 5-138 Proposition de résolution visant à favoriser et soutenir la mise en oeuvre du Plan d'action d'Istanbul pour le renforcement du rôle des femmes dans la société dans la zone euro-méditerranéenne 13/9/2010
S. 5-341 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive 14/10/2010
S. 5-547 Proposition de loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes et la laïcité 30/11/2010
S. 5-548 Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire 30/11/2010
S. 5-575 Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux 8/12/2010
S. 5-589 Proposition de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux 9/12/2010
S. 5-590 Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet 9/12/2010
S. 5-812 Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 28/2/2011
S. 5-950 Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement 8/4/2011
S. 5-955 Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international 12/4/2011
S. 5-1051 Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés 27/5/2011
S. 5-1101 Proposition de résolution visant à garantir le respect de la vie privée et l'intégrité des infrastructures publiques dans le cadre des prises de vues opérées par la firme Google dans le cadre de son programme "Street View" 17/6/2011
S. 5-1112 Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de préserver les droits à la pension de retraite des agents publics sanctionnés par la fin de leur service 23/6/2011
S. 5-1276 Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions 21/10/2011
S. 5-1317 Proposition de résolution en vue d'une amélioration du système des titres-services quant à la qualité et à la pérennité de l'emploi 10/11/2011
S. 5-1318 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, impliquant les CPAS dans l'accueil des demandeurs d'asile 10/11/2011
S. 5-1319 Proposition de loi visant à optimaliser la taxe sur les opérations de bourse 10/11/2011
S. 5-1320 Proposition de loi visant à créer un registre des contrats d'assurance épargne et à faciliter la perception du précompte mobilier sur les contrats d'assurance épargne conclus avec des établissements bancaires situés à l'étranger 10/11/2011
S. 5-1321 Proposition de loi visant à empêcher l'évitement de la taxe sur les opérations boursières et à protéger les investisseurs 10/11/2011
S. 5-1330 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif 6/11/2011
S. 5-1370 Résolution visant à reconnaître la responsabilité de l'État belge pour la persécution des Juifs en Belgique pendant la Deuxième Guerre mondiale 30/11/2011
S. 5-1389 Proposition de résolution sur la reconnaissance des principes de Yogyakarta relatifs à l'application des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre 8/12/2011
S. 5-1390 Proposition de loi créant une alliance emploi-environnement dans la concertation sociale 8/12/2011
S. 5-1456 Proposition de résolution visant à maintenir des services, des compétences et des collaborateurs du Service public fédéral Finances sur le territoire de la Communauté germanophone dans le cadre de la réforme Coperfin 27/1/2012
S. 5-1482 Proposition de loi visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité 10/2/2012
S. 5-1489 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à améliorer le statut des artistes 16/2/2012
S. 5-1491 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités 17/2/2012
S. 5-1492 Résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie, ainsi que dans les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Monténégro, la Bosnie-Herzegovine et la Serbie 17/2/2012
S. 5-1493 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration d'une procédure collective 17/2/2012
S. 5-1503 Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en ce qui concerne les indicateurs complémentaires pour la détermination du PIB 28/2/2012
S. 5-1514 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure 2/3/2012
S. 5-1515 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires 2/3/2012
S. 5-1516 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales 2/3/2012
S. 5-1517 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales 2/3/2012
S. 5-1534 Proposition de résolution relative à la proposition de décision du Conseil européen relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la Sécurité intérieure 14/3/2012
S. 5-1557 Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage 29/3/2012
S. 5-1560 Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 4/4/2012
S. 5-1561 Projet de révision de l'article 63 de la Constitution 4/4/2012
S. 5-1562 Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution 4/4/2012
S. 5-1563 Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques 4/4/2012
S. 5-1564 Projet de révision de l'article 160 de la Constitution 4/4/2012
S. 5-1565 Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques 4/4/2012
S. 5-1566 Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises 4/4/2012
S. 5-1567 Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles 4/4/2012
S. 5-1568 Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises 4/4/2012
S. 5-1569 Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires 4/4/2012
S. 5-1570 Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique 4/4/2012
S. 5-1571 Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique 4/4/2012
S. 5-1572 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande 4/4/2012
S. 5-1593 Proposition de résolution instaurant une politique de circulation routière ambitieuse, durable, sûre et axée sur l'objectif de zéro tué sur les routes 27/4/2012
S. 5-1601 Proposition de loi visant à modifier la législation électorale afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections 4/5/2012
S. 5-1612 Proposition de résolution concernant le mandat de la Belgique au sein du Mécanisme européen de stabilité 9/5/2012
S. 5-1623 Proposition de loi remplaçant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnités, concernant le report d'une partie du congé prénatal pour prolonger le congé postnatal 22/5/2012
S. 5-1624 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et portant création de la Commission de Régulation de la Publicité 22/5/2012
S. 5-1625 Proposition de loi en vue d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique, qui ne bénéficient pas de l'aide sociale 22/5/2012
S. 5-1640 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 31/5/2012
S. 5-1667 Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition de la Commission chargée du suivi du Comité permanent R 14/6/2012
S. 5-1720 Projet de révision de l'article 43 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1721 Projet de révision de l'article 44 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1722 Projet de révision de l'article 46 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1723 Projet de révision de l'article 64 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1724 Projet de révision de l'article 67 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1725 Projet de révision de l'article 68 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1726 Projet de révision de l'article 69 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1727 Projet de révision de l'article 70 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1728 Projet de révision de l'article 71 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1729 Projet de révision de l'article 72 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1730 Projet de révision de l'article 119 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1731 Projet de révision de l'article 56 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1732 Projet de révision de l'article 57 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1733 Projet de révision de l'article 100 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1734 Projet de révision de l'article 74 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1735 Projet de révision de l'article 77 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1736 Projet de révision de l'article 78 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1737 Projet de révision de l'article 75 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1738 Projet de révision de l'article 76 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1739 Projet de révision de l'article 79 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1740 Projet de révision de l'article 80 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1741 Projet de révision de l'article 81 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1742 Projet de révision de l'article 82 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1743 Projet de révision de l'article 167 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1744 Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1745 Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral 19/7/2012
S. 5-1746 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1747 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1748 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 19/7/2012
S. 5-1749 Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1750 Projet de révision de l'article 65 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1751 Projet de révision de l'article 117 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1752 Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1753 Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1754 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1755 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1786 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 4/9/2012
S. 5-1798 Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère 5/10/2012
S. 5-1799 Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée 5/10/2012
S. 5-1807 Proposition de résolution demandant l'instauration au niveau européen de droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire 11/10/2012
S. 5-1808 Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union européenne et l'Union économique belgo-luxembourgeoise et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 11/10/2012
S. 5-1809 Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sur la transaction pénale 16/10/2012
S. 5-1815 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 24/10/2012
S. 5-1820 Proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon - ACTA 24/10/2012
S. 5-1828 Proposition de résolution relative à l'accueil du mineur étranger non accompagné 26/10/2012
S. 5-1834 Proposition de résolution relative aux accords d'utilisation des données passagers - Accords PNR 8/11/2012
S. 5-1835 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation 8/11/2012
S. 5-1843 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des deux sexes parmi les membres de cette Cour 14/11/2012
S. 5-1844 Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 590 du Code d'instruction criminelle, relative à la transaction pénale 14/11/2012
S. 5-1854 Proposition de résolution pour la création d'un cadre européen de négociation des États membres concernés par la restructuration d'une entreprise multinationale 27/11/2012
S. 5-1859 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant une police intégrée à deux niveaux en vue d'instaurer un droit d'interpellation auprès du Conseil de police 20/11/2012
S. 5-1909 Proposition de loi complétant la loi sur les étrangers afin d'accorder une meilleure protection aux enfants 19/12/2012
S. 5-1980 Proposition de résolution relative à la lutte contre l'islamophobie 21/2/2013
S. 5-1986 Proposition de résolution relative à la situation humanitaire en Syrie et dans les pays voisins 26/2/2013
S. 5-1987 Proposition de résolution relative au Tibet 26/2/2013
S. 5-1989 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat 5/3/2013
S. 5-1990 Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale 5/3/2013
S. 5-1991 Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat 5/3/2013
S. 5-2002 Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique 5/3/2013
S. 5-2018 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles 20/3/2013
S. 5-2027 Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne vert 28/3/2013
S. 5-2028 Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés 28/3/2013
S. 5-2035 Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, afin d'élargir son champ d'application aux agriculteurs exerçant leur activité en personne physique 17/4/2013
S. 5-2043 Proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique 24/4/2013
S. 5-2046 Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 25/4/2013
S. 5-2100 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration 21/5/2013
S. 5-2101 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values 22/5/2013
S. 5-2102 Proposition de loi visant à la reconnaissance et la promotion de l'investissement socialement responsable et à l'orientation durable des fonds de pension et du Fonds de vieillissement 22/5/2013
S. 5-2103 Proposition de résolution concernant l'intégration de l'analyse de genre dans l'identification et la reconnaissance des maladies professionnelles 21/5/2013
S. 5-2111 Proposition de résolution pour garantir la cohérence des politiques pour le développement 27/5/2013
S. 5-2112 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale 29/5/2013
S. 5-2113 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC" 29/5/2013
S. 5-2114 Proposition de loi exemptant les dons alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée 29/5/2013
S. 5-2232 Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État 25/7/2013
S. 5-2233 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2234 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2235 Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2236 Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2237 Projet de révision de l'article 41 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2238 Projet de révision de l'article 162 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2239 Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2240 Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales 25/7/2013
S. 5-2241 Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution 25/7/2013
S. 5-2242 Projet de révision de l'article 144 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2243 Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2244 Projet de révision de l'article 180 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2245 Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie 25/7/2013
S. 5-2275 Proposition de résolution relative aux négociations en vue de l'accord de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique 3/10/2013
S. 5-2301 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vue de renforcer l'assise financière des banques et à séparer les métiers bancaires 22/10/2013
S. 5-2438 Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 15/1/2014
S. 5-2475 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le rôle des services de renseignement dans le cyberespionnage 6/2/2014
S. 5-2854 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 16/4/2014

Législature 2007-2010