Propositions de Wouter Beke (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 2003-2007

69 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-110 Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux 21/9/2010
S. 5-111 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité 21/9/2010
S. 5-112 Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers 21/9/2010
S. 5-113 Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire 21/9/2010
S. 5-114 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés 21/9/2010
S. 5-117 Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques 21/9/2010
S. 5-186 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 28/9/2010
S. 5-187 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 28/9/2010
S. 5-206 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 4/10/2010
S. 5-209 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) 4/10/2010
S. 5-213 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants 4/10/2010
S. 5-214 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales 4/10/2010
S. 5-215 Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante 4/10/2010
S. 5-216 Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique 4/10/2010
S. 5-217 Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel 4/10/2010
S. 5-218 Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux 4/10/2010
S. 5-219 Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux 4/10/2010
S. 5-266 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 12/10/2010
S. 5-268 Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale 12/10/2010
S. 5-271 Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge 12/10/2010
S. 5-340 Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie 14/10/2010
S. 5-347 Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret 15/10/2010
S. 5-348 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant 15/10/2010
S. 5-349 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales 15/10/2010
S. 5-350 Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires 15/10/2010
S. 5-351 Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole 15/10/2010
S. 5-352 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués 15/10/2010
S. 5-353 Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite 15/10/2010
S. 5-367 Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde 21/10/2010
S. 5-368 Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde 21/10/2010
S. 5-421 Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire 28/10/2010
S. 5-453 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant 10/11/2010
S. 5-512 Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections 25/11/2010
S. 5-528 Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession 24/11/2010
S. 5-532 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants 24/11/2010
S. 5-537 Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité 25/11/2010
S. 5-554 Proposition de loi introduisant une obligation d'identification pour les ferrailleurs 2/12/2010
S. 5-555 Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence 2/12/2010
S. 5-556 Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 2/12/2010
S. 5-575 Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux 8/12/2010
S. 5-592 Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique des enfants mineurs et des parents dans le cas d'une responsabilité extra-contractuelle 10/12/2010
S. 5-593 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel 10/12/2010
S. 5-594 Proposition de loi instaurant dans le Code des sociétés la possibilité d'intenter une action minoritaire au sein de la société coopérative à responsabilité illimitée 10/12/2010
S. 5-624 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires 20/12/2010
S. 5-630 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique 22/12/2010
S. 5-648 Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile 10/1/2011
S. 5-753 Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 3/2/2011
S. 5-781 Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale 15/2/2011
S. 5-805 Proposition de loi instaurant une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes et les personnes âgées 24/2/2011
S. 5-877 Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique 21/3/2011
S. 5-926 Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au patient de déterminer lui-même la valeur de l'INR 31/3/2011
S. 5-932 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 5/4/2011
S. 5-1117 Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale 23/6/2011
S. 5-1148 Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage 5/7/2011
S. 5-1161 Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce 8/7/2011
S. 5-1174 Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel 15/7/2011
S. 5-1274 Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain 19/10/2011
S. 5-1336 Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau 18/11/2011
S. 5-1422 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca 5/1/2012
S. 5-1439 Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires 17/1/2012
S. 5-1560 Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 4/4/2012
S. 5-1823 Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel 25/10/2012
S. 5-1876 Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension 5/12/2012
S. 5-2232 Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État 25/7/2013
S. 5-2243 Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2391 Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté 9/12/2013
S. 5-2423 Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage 16/12/2013
S. 5-2424 Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables 16/12/2013
S. 5-2425 Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires 19/12/2013

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