Propositions de Jean-Marie Cheffert (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

8 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-859 Proposition de loi relative à l'acquisition et la détention de chiens par des particuliers 12/10/2004
S. 3-1085 Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire 10/3/2005
S. 3-1253 Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 23/6/2005
S. 3-1286 Projet de loi modifiant l'article 475 du Code pénal 5/7/2005
S. 3-1317 Proposition de résolution visant à organiser une consultation populaire dans le cadre du débat sur l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe 19/7/2005
S. 3-1329 Proposition de loi insérant un article 377bis dans le Code pénal, visant à instaurer un traitement dès le prononcé du jugement de condamnation pour les auteurs d'infraction à caractère sexuel 25/8/2005
S. 3-1562 Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée 8/2/2006
S. 3-1609 Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger 9/3/2006