Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 5-11 | Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale |
29/7/2010 |
S. 5-12 | Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale |
29/7/2010 |
S. 5-13 | Proposition de modification de la terminologie de la Constitution | 29/7/2010 |
S. 5-14 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation | 29/7/2010 |
S. 5-139 | Projet de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle | 22/9/2010 |
S. 5-222 | Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet | 6/10/2010 |
S. 5-281 | Proposition de déclaration de révision du titre VIII de la Constitution, en vue d'y insérer un article 195bis organisant une procédure simplifiée de révision de la Constitution | 12/10/2010 |
S. 5-345 | Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution | 14/10/2010 |
S. 5-346 | Proposition de déclaration de révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de communauté et de région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne | 14/10/2010 |
S. 5-355 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne | 18/10/2010 |
S. 5-382 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'Union européenne | 22/10/2010 |
S. 5-405 | Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire | 28/10/2010 |
S. 5-440 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne | 4/11/2010 |
S. 5-511 | Proposition de résolution en vue de la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle interparlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne suite à l'adoption du Traité de Lisbonne et à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale | 25/11/2010 |
S. 5-529 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs | 24/11/2010 |
S. 5-550 | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution | 1/12/2010 |
S. 5-575 | Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux | 8/12/2010 |
S. 5-653 | Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse | 12/1/2011 |
S. 5-656 | Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil | 13/1/2011 |
S. 5-663 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté | 16/1/2011 |
S. 5-722 | Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique | 27/1/2011 |
S. 5-893 | Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social | 24/3/2011 |
S. 5-1013 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 9/5/2011 |
S. 5-1014 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant | 9/5/2011 |
S. 5-1023 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 11/5/2011 |
S. 5-1065 | Révision de l'article 152 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
7/6/2011 |
S. 5-1066 | Révision de l'article 157 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
7/6/2011 |
S. 5-1067 | Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline | 7/6/2011 |
S. 5-1077 | Proposition de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux | 1/6/2011 |
S. 5-1126 | Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements | 28/6/2011 |
S. 5-1127 | Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil | 28/6/2011 |
S. 5-1274 | Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain | 19/10/2011 |
S. 5-1336 | Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau | 18/11/2011 |
S. 5-1347 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger | 22/11/2011 |
S. 5-1417 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation | 23/12/2011 |
S. 5-1418 | Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice | 23/12/2011 |
S. 5-1550 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain | 26/3/2012 |
S. 5-1560 | Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 4/4/2012 |
S. 5-1561 | Projet de révision de l'article 63 de la Constitution | 4/4/2012 |
S. 5-1562 | Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution | 4/4/2012 |
S. 5-1563 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques | 4/4/2012 |
S. 5-1564 | Projet de révision de l'article 160 de la Constitution | 4/4/2012 |
S. 5-1565 | Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques | 4/4/2012 |
S. 5-1566 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises | 4/4/2012 |
S. 5-1567 | Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles | 4/4/2012 |
S. 5-1568 | Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises | 4/4/2012 |
S. 5-1569 | Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 4/4/2012 |
S. 5-1570 | Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique | 4/4/2012 |
S. 5-1571 | Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique | 4/4/2012 |
S. 5-1572 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande | 4/4/2012 |
S. 5-1603 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges | 4/5/2012 |
S. 5-1697 | Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur | 10/7/2012 |
S. 5-1720 | Projet de révision de l'article 43 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1721 | Projet de révision de l'article 44 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1722 | Projet de révision de l'article 46 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1723 | Projet de révision de l'article 64 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1724 | Projet de révision de l'article 67 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1725 | Projet de révision de l'article 68 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1726 | Projet de révision de l'article 69 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1727 | Projet de révision de l'article 70 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1728 | Projet de révision de l'article 71 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1729 | Projet de révision de l'article 72 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1730 | Projet de révision de l'article 119 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1731 | Projet de révision de l'article 56 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1732 | Projet de révision de l'article 57 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1733 | Projet de révision de l'article 100 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1734 | Projet de révision de l'article 74 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1735 | Projet de révision de l'article 77 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1736 | Projet de révision de l'article 78 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1737 | Projet de révision de l'article 75 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1738 | Projet de révision de l'article 76 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1739 | Projet de révision de l'article 79 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1740 | Projet de révision de l'article 80 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1741 | Projet de révision de l'article 81 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1742 | Projet de révision de l'article 82 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1743 | Projet de révision de l'article 167 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1744 | Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
S. 5-1745 | Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral | 19/7/2012 |
S. 5-1746 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
S. 5-1747 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
S. 5-1748 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives | 19/7/2012 |
S. 5-1749 | Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1750 | Projet de révision de l'article 65 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1751 | Projet de révision de l'article 117 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1752 | Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1753 | Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1754 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1755 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution | 19/7/2012 |
S. 5-1815 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 24/10/2012 |
S. 5-1823 | Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel | 25/10/2012 |
S. 5-1824 | Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice | 25/10/2012 |
S. 5-1825 | Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires | 25/10/2012 |
S. 5-1832 | Projet de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale | 7/11/2012 |
S. 5-1910 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution |
20/12/2012 |
S. 5-1972 | Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion | 20/2/2013 |
S. 5-1989 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat | 5/3/2013 |
S. 5-1990 | Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale | 5/3/2013 |
S. 5-1991 | Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat | 5/3/2013 |
S. 5-2001 | Projet de loi relative à l'internement de personnes | 21/2/2013 |
S. 5-2029 | Proposition de loi relative à la responsabilité des mandataires au service des personnes publiques | 16/4/2013 |
S. 5-2232 | Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État | 25/7/2013 |
S. 5-2233 | Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2234 | Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2235 | Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2236 | Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2237 | Projet de révision de l'article 41 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2238 | Projet de révision de l'article 162 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2239 | Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2241 | Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2242 | Projet de révision de l'article 144 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2243 | Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2244 | Projet de révision de l'article 180 de la Constitution | 25/7/2013 |
S. 5-2245 | Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie | 25/7/2013 |
S. 5-2423 | Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage | 16/12/2013 |
S. 5-2424 | Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables | 16/12/2013 |
S. 5-2438 | Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle | 15/1/2014 |
S. 5-2483 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents | 13/2/2014 |
Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |