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Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-197 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) | 25/9/2007 |
| S. 4-243 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 4/10/2007 |
| S. 4-455 | Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 6/12/2007 |
| S. 4-586 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile | 27/2/2008 |
| S. 4-616 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 5/3/2008 |
| S. 4-636 | Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 12/3/2008 |
| S. 4-637 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays | 12/3/2008 |
| S. 4-653 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif | 19/3/2008 |
| S. 4-654 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance | 19/3/2008 |
| S. 4-666 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial | 27/3/2008 |
| S. 4-671 | Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique | 2/4/2008 |
| S. 4-802 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne la perception de "frais" auprès de travailleurs non syndiqués par les Fonds de sécurité d'existence | 10/6/2008 |
| S. 4-860 | Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues | 8/7/2008 |
| S. 4-893 | Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon | 1/8/2008 |
| S. 4-933 | Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés | 1/10/2008 |
| S. 4-959 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays | 10/10/2008 |
| S. 4-987 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne l'organisation d'élections sociales | 3/11/2008 |
| S. 4-1018 | Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie | 24/11/2008 |
| S. 4-1019 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique | 1/1/2008 |
| S. 4-1020 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes périphériques | 24/11/2008 |
| S. 4-1023 | Proposition de loi instaurant le Code de citoyenneté | 24/11/2008 |
| S. 4-1024 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers | 24/11/2008 |
| S. 4-1156 | Proposition de résolution relative à la révision des accords et de la réglementation en matière d'échanges de permis de conduire | 2/2/2009 |
| S. 4-1229 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 17/3/2009 |
| S. 4-1284 | Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance | 21/4/2009 |
| S. 4-1285 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance | 21/4/2009 |
| S. 4-1299 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin d'en améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, par les administrations locales bruxelloises, les associations hospitalières et les zones de police | 30/4/2009 |
| S. 4-1300 | Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue d'améliorer leur respect et le contrôle de leur respect par les pouvoirs locaux bruxellois, les associations hospitalières et les zones de police | 30/4/2009 |
| S. 4-1304 | Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux | 30/4/2009 |
| S. 4-1413 | Proposition de loi complétant l'article 62, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire | 17/7/2009 |
| S. 4-1415 | Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public | 23/7/2009 |
| S. 4-1422 | Proposition de loi instaurant un rapport d'incidence sur les familles | 14/9/2009 |
| S. 4-1430 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos | 25/9/2009 |
| S. 4-1433 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité | 2/10/2009 |
| S. 4-1435 | Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2, du 2 mai 2007) |
2/10/2009 |
| S. 4-1440 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 | 6/10/2009 |
| S. 4-1445 | Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone | 7/10/2009 |
| S. 4-1591 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments | 6/1/2010 |
| S. 4-1632 | Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger | 3/2/2010 |
| S. 4-1648 | Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles | 8/2/2010 |
| S. 4-1754 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune | 27/4/2010 |
| S. 4-1772 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 29/4/2010 |
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Législature 2003-2007 |