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Législature 2007-2010 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-17 | Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales | 16/8/2010 |
| S. 5-19 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
16/8/2010 |
| S. 5-20 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 16/8/2010 |
| S. 5-21 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 16/8/2010 |
| S. 5-22 | Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère | 16/8/2010 |
| S. 5-23 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée | 16/8/2010 |
| S. 5-24 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée | 16/8/2010 |
| S. 5-25 | Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé | 16/8/2010 |
| S. 5-26 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" | 16/8/2010 |
| S. 5-27 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse | 16/8/2010 |
| S. 5-28 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections | 16/8/2010 |
| S. 5-29 | Proposition de résolution portant création d'une base de données nationale, accessible au public, des oeuvres d'art et antiquités volées | 16/8/2010 |
| S. 5-30 | Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique | 16/8/2010 |
| S. 5-31 | Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes | 16/8/2010 |
| S. 5-129 | Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage | 9/9/2010 |
| S. 5-130 | Proposition de loi réglementant la maternité de substitution | 9/9/2010 |
| S. 5-131 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 9/9/2010 |
| S. 5-132 | Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité | 9/9/2010 |
| S. 5-133 | Proposition de loi créant un Ordre des médecins | 9/9/2010 |
| S. 5-135 | Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan | 9/9/2010 |
| S. 5-136 | Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens | 9/9/2010 |
| S. 5-259 | Proposition de résolution concernant les graves et incessantes violations des droits de l'homme en Iran et, en particulier, les condamnations de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et Zahra Bahrami | 8/10/2010 |
| S. 5-278 | Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne la responsabilité collective en matière de droits de succession | 12/10/2010 |
| S. 5-288 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne le service minimum garanti | 12/10/2010 |
| S. 5-344 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs | 14/10/2010 |
| S. 5-511 | Proposition de résolution en vue de la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle interparlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne suite à l'adoption du Traité de Lisbonne et à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale | 25/11/2010 |
| S. 5-512 | Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections | 25/11/2010 |
| S. 5-543 | Proposition de résolution relative à la condamnation de Tarek Aziz à la peine de mort en Irak | 29/11/2010 |
| S. 5-575 | Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux | 8/12/2010 |
| S. 5-637 | Proposition visant à insérer un article 7/1 dans le règlement du Sénat, relatif à la démission d'un sénateur | 22/12/2010 |
| S. 5-725 | Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public | 27/1/2011 |
| S. 5-726 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 27/1/2011 |
| S. 5-727 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales | 27/1/2011 |
| S. 5-728 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs | 27/1/2011 |
| S. 5-729 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail | 27/1/2011 |
| S. 5-730 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés | 27/1/2011 |
| S. 5-749 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé | 2/2/2011 |
| S. 5-750 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter | 2/2/2011 |
| S. 5-751 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion | 2/2/2011 |
| S. 5-773 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 14/2/2011 |
| S. 5-785 | Proposition de loi instaurant le crédit-pension | 17/2/2011 |
| S. 5-822 | Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 2/3/2011 |
| S. 5-827 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles | 4/3/2011 |
| S. 5-891 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales | 23/3/2011 |
| S. 5-912 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Parlement européen | 29/3/2011 |
| S. 5-913 | Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale | 15/2/2011 |
| S. 5-943 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone | 7/4/2011 |
| S. 5-1223 | Proposition de loi harmonisant les régimes de pension de survie et supprimant l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail | 14/9/2011 |
| S. 5-1261 | Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions | 11/10/2011 |
| S. 5-1274 | Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain | 19/10/2011 |
| S. 5-1372 | Proposition de résolution relative à l'instauration de la plainte anonyme en cas de violence homophobe | 1/12/2011 |
| S. 5-1384 | Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics | 7/12/2011 |
| S. 5-1385 | Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes | 7/12/2011 |
| S. 5-1396 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'instauration d'une interdiction de conduire au titre de peine principale ou accessoire | 15/12/2011 |
| S. 5-1466 | Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet |
2/2/2012 |
| S. 5-1550 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain | 26/3/2012 |
| S. 5-1560 | Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 4/4/2012 |
| S. 5-1561 | Projet de révision de l'article 63 de la Constitution | 4/4/2012 |
| S. 5-1563 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques | 4/4/2012 |
| S. 5-1564 | Projet de révision de l'article 160 de la Constitution | 4/4/2012 |
| S. 5-1565 | Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques | 4/4/2012 |
| S. 5-1566 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises | 4/4/2012 |
| S. 5-1568 | Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises | 4/4/2012 |
| S. 5-1569 | Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 4/4/2012 |
| S. 5-1570 | Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique | 4/4/2012 |
| S. 5-1571 | Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique | 4/4/2012 |
| S. 5-1572 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande | 4/4/2012 |
| S. 5-1603 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges | 4/5/2012 |
| S. 5-1628 | Proposition de loi modifiant les article 140, 398 et 399 du Code judiciaire en exécution d'une recommandation de la commission Fortis en vue de supprimer certaines contradictions en matière de surveillance des cours et tribunaux | 23/5/2012 |
| S. 5-1629 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en vue de prévenir l'apparence de partialité à l'audience | 23/5/2012 |
| S. 5-1652 | Proposition de loi visant à soutenir les accords de coopération entre CPAS en vue de prévenir et combattre la fraude sociale | 6/6/2012 |
| S. 5-1668 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 14/6/2012 |
| S. 5-1697 | Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur | 10/7/2012 |
| S. 5-1720 | Projet de révision de l'article 43 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1721 | Projet de révision de l'article 44 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1722 | Projet de révision de l'article 46 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1723 | Projet de révision de l'article 64 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1724 | Projet de révision de l'article 67 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1725 | Projet de révision de l'article 68 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1726 | Projet de révision de l'article 69 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1727 | Projet de révision de l'article 70 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1728 | Projet de révision de l'article 71 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1729 | Projet de révision de l'article 72 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1730 | Projet de révision de l'article 119 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1731 | Projet de révision de l'article 56 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1732 | Projet de révision de l'article 57 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1733 | Projet de révision de l'article 100 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1734 | Projet de révision de l'article 74 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1735 | Projet de révision de l'article 77 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1736 | Projet de révision de l'article 78 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1737 | Projet de révision de l'article 75 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1738 | Projet de révision de l'article 76 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1739 | Projet de révision de l'article 79 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1740 | Projet de révision de l'article 80 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1741 | Projet de révision de l'article 81 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1742 | Projet de révision de l'article 82 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1743 | Projet de révision de l'article 167 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1744 | Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
| S. 5-1745 | Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral | 19/7/2012 |
| S. 5-1746 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
| S. 5-1747 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat | 19/7/2012 |
| S. 5-1748 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives | 19/7/2012 |
| S. 5-1749 | Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1750 | Projet de révision de l'article 65 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1751 | Projet de révision de l'article 117 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1752 | Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1753 | Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1754 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1755 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution | 19/7/2012 |
| S. 5-1800 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical | 9/10/2012 |
| S. 5-1873 | Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme | 4/12/2012 |
| S. 5-1874 | Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés | 4/12/2012 |
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Législature 2007-2010 |