| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-67 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 9/9/2010 |
| S. 5-68 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un compte-carrière et à l'utilisation souple et rationnelle du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques | 9/9/2010 |
| S. 5-69 | Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public | 9/9/2010 |
| S. 5-70 | Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux | 9/9/2010 |
| S. 5-71 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles | 9/9/2010 |
| S. 5-73 | Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit | 9/9/2010 |
| S. 5-74 | Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés | 9/9/2010 |
| S. 5-75 | Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci | 9/9/2010 |
| S. 5-76 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le montant maximum déductible des frais de garde d'enfant | 9/9/2010 |
| S. 5-77 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire | 9/9/2010 |
| S. 5-78 | Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail | 9/9/2010 |
| S. 5-79 | Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours | 9/9/2010 |
| S. 5-80 | Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité | 9/9/2010 |
| S. 5-81 | Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement de revenus | 9/9/2010 |
| S. 5-84 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés | 9/9/2010 |
| S. 5-85 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension | 9/9/2010 |
| S. 5-86 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère | 9/9/2010 |
| S. 5-87 | Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant | 9/9/2010 |
| S. 5-88 | Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire | 9/9/2010 |
| S. 5-89 | Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides | 9/9/2010 |
| S. 5-90 | Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans | 9/9/2010 |
| S. 5-91 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux | 9/9/2010 |
| S. 5-109 | Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte | 9/9/2010 |
| S. 5-118 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire | 9/9/2010 |
| S. 5-119 | Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs et les idéaux d'une Journée internationale annuelle de la paix, le 21 septembre | 9/9/2010 |
| S. 5-120 | Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme | 9/9/2010 |
| S. 5-121 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote | 9/9/2010 |
| S. 5-122 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 9/9/2010 |
| S. 5-123 | Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens | 9/9/2010 |
| S. 5-124 | Proposition de résolution relative au commerce équitable | 9/9/2010 |
| S. 5-125 | Proposition de loi visant à réglementer les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons esthétiques | 9/9/2010 |
| S. 5-126 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris | 9/9/2010 |
| S. 5-127 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre | 9/9/2010 |
| S. 5-272 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux affaires de roulage en ce qui concerne la compétence territoriale du juge | 12/10/2010 |
| S. 5-273 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière | 12/10/2010 |
| S. 5-274 | Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une indemnité de mobilité | 12/10/2010 |
| S. 5-275 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage | 12/10/2010 |
| S. 5-276 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution des communes en justice | 12/10/2010 |
| S. 5-277 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs | 12/10/2010 |
| S. 5-278 | Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne la responsabilité collective en matière de droits de succession | 12/10/2010 |
| S. 5-279 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le délai de prescription des infractions routières | 12/10/2010 |
| S. 5-280 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant sans vie | 12/10/2010 |
| S. 5-288 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne le service minimum garanti | 12/10/2010 |
| S. 5-316 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire | 13/10/2010 |
| S. 5-386 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements | 25/10/2010 |
| S. 5-518 | Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en vue d'étendre le vote par procuration | 23/11/2010 |
| S. 5-623 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale | 20/12/2010 |
| S. 5-654 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale | 13/1/2011 |
| S. 5-717 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 27/1/2011 |
| S. 5-771 | Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes | 11/2/2011 |
| S. 5-773 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 14/2/2011 |
| S. 5-802 | Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001, relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce | 23/2/2011 |
| S. 5-890 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les dépenses pour des travaux dans des habitations et des locaux professionnels visant à prévenir les dégâts des eaux | 23/3/2011 |
| S. 5-891 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales | 23/3/2011 |
| S. 5-900 | Proposition de loi modifiant l'article 119bis, § 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les peines et sanctions administratives | 25/3/2011 |
| S. 5-912 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Parlement européen | 29/3/2011 |
| S. 5-941 | Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques | 7/4/2011 |
| S. 5-942 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 | 7/4/2011 |
| S. 5-943 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone | 7/4/2011 |
| S. 5-944 | Révision de l'article 111 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 111 de la Constitution, en vue de l'abroger |
7/4/2011 |
| S. 5-1025 | Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution | 19/5/2011 |
| S. 5-1118 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux | 23/6/2011 |
| S. 5-1163 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en ce qui concerne le caractère public des lieux | 11/7/2011 |
| S. 5-1223 | Proposition de loi harmonisant les régimes de pension de survie et supprimant l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail | 14/9/2011 |
| S. 5-1236 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 29/9/2011 |
| S. 5-1241 | Proposition de résolution visant à encourager le port du casque par les cyclistes | 3/10/2011 |
| S. 5-1244 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports | 4/10/2011 |
| S. 5-1266 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en vue d'habiliter le Roi à désigner comme infraction du troisième degré l'utilisation illégale des facilités de stationnement pour les personnes handicapées | 12/10/2011 |
| S. 5-1337 | Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération de l'avantage résultant de l'usage privé d'un GSM mis à disposition par l'employeur ou la société | 18/11/2011 |
| S. 5-1365 | Proposition de résolution visant à réformer la structure du Groupe SNCB | 25/11/2011 |
| S. 5-1366 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le statut du personnel du Groupe SNCB | 25/11/2011 |
| S. 5-1396 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'instauration d'une interdiction de conduire au titre de peine principale ou accessoire | 15/12/2011 |
| S. 5-1701 | Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains | 12/7/2012 |
| S. 5-1965 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 8/2/2013 |
| S. 5-1981 | Proposition de loi adaptant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de rendre le statut des artistes plus efficace | 22/2/2013 |
| S. 5-2058 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
13/5/2013 |
| S. 5-2059 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 13/5/2013 |
| S. 5-2060 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections | 13/5/2013 |
| S. 5-2062 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 13/5/2013 |
| S. 5-2063 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales | 13/5/2013 |
| S. 5-2064 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs | 13/5/2013 |
| S. 5-2065 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail | 13/5/2013 |
| S. 5-2066 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés | 13/5/2013 |
| S. 5-2067 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé | 13/5/2013 |
| S. 5-2068 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter | 13/5/2013 |
| S. 5-2069 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion | 13/5/2013 |
| S. 5-2070 | Proposition de loi instaurant le crédit-pension | 13/5/2013 |
| S. 5-2071 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients | 13/5/2013 |
| S. 5-2072 | Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions | 13/5/2013 |
| S. 5-2073 | Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics | 13/5/2013 |
| S. 5-2074 | Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet |
13/5/2013 |
| S. 5-2075 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 13/5/2013 |
| S. 5-2076 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical | 13/5/2013 |
| S. 5-2132 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'impôt des personnes morales sur les revenus de capitaux et biens mobiliers des pouvoirs locaux | 3/6/2013 |
| S. 5-2159 | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 20/6/2013 |
| S. 5-2446 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 21/1/2014 |
| S. 5-2493 | Proposition de résolution relative à la suppression de discriminations non justifiées entre preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix | 18/2/2014 |
| S. 5-2733 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 13/3/2014 |