Numéro |
Titre |
Date |
S. 3-356
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Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente |
20/11/2003 |
S. 3-357
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Proposition de loi modifiant les articles 94 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations |
20/11/2003 |
S. 3-442
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Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire |
8/1/2004 |
S. 3-551
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles |
9/3/2004 |
S. 3-613
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Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles |
2/4/2004 |
S. 3-614
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire |
2/4/2004 |
S. 3-746
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Proposition de résolution relative à la gratuité des musées |
10/6/2004 |
S. 3-750
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Proposition de résolution relative à la création d'un eurodistrict |
15/6/2004 |
S. 3-751
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Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relative à l'obtention du permis de conduire |
15/6/2004 |
S. 3-786
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Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale |
1/7/2004 |
S. 3-840
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Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité |
6/9/2004 |
S. 3-848
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Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive |
28/9/2004 |
S. 3-1058
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales |
25/2/2005 |
S. 3-1200
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Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo |
19/5/2005 |
S. 3-1336
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale |
2/9/2005 |
S. 3-1338
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Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit |
2/9/2005 |
S. 3-1344
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Proposition de résolution sur le dépistage et le traitement du sida |
15/9/2005 |
S. 3-1345
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Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales |
15/9/2005 |
S. 3-1346
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Proposition de résolution sur le renforcement de la sécurité routière aux abords des mégadancings |
15/9/2005 |
S. 3-1434
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Proposition de résolution relative au cycle de Doha à la veille de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Hong-Kong, 13-18 décembre 2005) |
16/11/2005 |
S. 3-1632
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Proposition de résolution sur la situation politique à Haïti |
22/3/2006 |
S. 3-1658
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Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières |
20/4/2006 |
S. 3-1660
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Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre |
20/4/2006 |
S. 3-1952
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre |
21/11/2006 |
S. 3-1994
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Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale |
20/12/2006 |
S. 3-2412
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Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne |
18/4/2007 |
S. 3-2453
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Proposition de loi visant à créer un stage au service de la collectivité pour les jeunes ayant atteint l'âge de la majorité |
30/4/2007 |
27 résultats