Propositions de Mimount Bousakla (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 3-435 Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire 19/12/2003
S. 3-650 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de faire obstacle aux mariages forcés 23/4/2004
S. 3-1078 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de décourager les mariages de complaisance 8/3/2005
S. 3-1338 Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit 2/9/2005
S. 3-1765 Proposition de résolution relative aux victimes de mariages forcés et d'enlèvements familiaux vers l'étranger 23/6/2006
S. 3-2053 Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne 7/2/2007