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Titre |
Date |
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S. 2-730
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Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit |
27/4/2001 |
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S. 2-737
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Proposition de loi relative aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile |
30/4/2001 |
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S. 2-747
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Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste |
15/5/2001 |
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S. 2-751
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Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en pays basque espagnol |
16/5/2001 |
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S. 2-752
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Proposition de résolution demandant au gouvernement de modifier l'arrêté royal du 18 avril 1974 relatif aux jours fériés en vue de fixer un jour férié le 8 mai |
15/5/2001 |
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S. 2-810
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Proposition de loi modifiant les mesures d'exécution de la carte d'identité sociale |
29/6/2001 |
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S. 2-823
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
4/7/2001 |
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S. 2-869
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Proposition de résolution relative à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha |
18/7/2001 |
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S. 2-870
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Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité |
18/7/2001 |
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S. 2-871
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Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution |
18/7/2001 |
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S. 2-873
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées |
19/7/2001 |
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S. 2-881
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que l'article 596 du Code judiciaire, en vue d'organiser un régime de tutelle en faveur des mineurs non accompagnés dans les centres d'accueil pour réfugiés |
20/7/2001 |
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S. 2-916
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
1/10/2001 |
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S. 2-1053
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Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme |
18/2/2002 |
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S. 2-1084
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire, du Code civil et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en matière de baux à loyer |
20/3/2002 |
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S. 2-1099
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Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques |
17/4/2002 |
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S. 2-1111
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Proposition de résolution relative aux droits humains au Tibet |
22/4/2002 |
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S. 2-1133
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Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux |
30/4/2002 |
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S. 2-1160
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Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent |
22/5/2002 |
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S. 2-1166
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Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'exonération à l'impôt des sociétés des plus-values réalisées sur actions et parts |
24/5/2002 |
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S. 2-1194
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Proposition de loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration |
6/6/2002 |
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S. 2-1195
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Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001 |
6/6/2002 |
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S. 2-1237
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Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire |
8/7/2002 |
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S. 2-1255
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Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire |
18/7/2002 |
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S. 2-1256
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire |
18/7/2002 |
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S. 2-1270
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Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sein de l'Organisation mondiale du commerce |
10/9/2002 |
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S. 2-1401
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Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001 |
18/12/2002 |
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S. 2-1435
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Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri |
22/1/2003 |
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S. 2-1523
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Proposition de résolution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies |
11/3/2003 |
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S. 2-1525
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Proposition de résoltuion relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale |
11/3/2003 |
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S. 2-1591
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Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de leur liberté d'information et de leurs autres missions démocratiques de service public |
4/4/2003 |
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S. 2-1615
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Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales |
9/4/2003 |
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S. 2-1619
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Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide de l'État aux victimes d'actes intentionnels de violence |
9/4/2003 |
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