Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 1-446 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suspicion légitime et l'impartialité du juge d'instruction | 18/10/1996 |
S. 1-527 | Proposition de loi modifiant l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle | 21/1/1997 |
S. 1-597 | Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral | 27/3/1997 |
S. 1-598 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire | 27/3/1997 |
S. 1-818 | Proposition de loi portant modification de l’article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne la possibilité, pour les parents ou alliés, de siéger dans un même conseil communal | 12/12/1997 |
S. 1-1203 | Proposition de loi abrogeant l'article 45, §3, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 18/12/1998 |
S. 1-1229 | Proposition de résolution relative aux suites données au rapport de la commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda | 12/1/1999 |
S. 1-1373 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre du gouvernement d'une communauté ou d'une région | 19/4/1999 |
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