Propositions de Isabelle Durant (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

51 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-79 Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant 17/7/2003
S. 3-80 Proposition de loi insérant un article 242bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité 17/7/2003
S. 3-81 Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003)
17/7/2003
S. 3-84 Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute 17/7/2003
S. 3-85 Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile 17/7/2003
S. 3-95 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation 17/7/2003
S. 3-96 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 17/7/2003
S. 3-262 Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique 16/10/2003
S. 3-282 Proposition de résolution concernant l'organisation d'une consultation populaire portant sur le sujet de Constitution européenne 22/10/2003
S. 3-448 Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 12/1/2004
S. 3-497 Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs et à la réduction du coût de la formation à la conduite et des cours de perfectionnement 5/2/2004
S. 3-501 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste 5/2/2004
S. 3-533 Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent 2/3/2004
S. 3-543 Proposition de résolution relative à la demande d'un traité international sur le commerce des armes 5/3/2004
S. 3-580 Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements 23/3/2004
S. 3-625 Proposition de résolution sur la facturation des services de téléphonie et l'information du consommateur 2/4/2004
S. 3-688 Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix 13/5/2004
S. 3-721 Proposition de loi modifiant l'article 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'imposer à l'impôt des sociétés les plus-values réalisées sur actions et parts 27/5/2004
S. 3-726 Proposition de résolution concernant le retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur 3/6/2004
S. 3-727 Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable 3/6/2004
S. 3-730 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire 3/6/2004
S. 3-772 Proposition de résolution relative à la problématique de la "libération" d'étrangers et demandeurs d'asile en zone de transit de l'aéroport dont ils ne peuvent sortir 22/6/2004
S. 3-773 Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire 22/6/2004
S. 3-803 Proposition modifiant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques 5/7/2004
S. 3-828 Proposition de loi créant un Fonds pour les victimes de l'amiante 16/7/2004
S. 3-863 Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains 12/10/2004
S. 3-938 Proposition de loi modifiant, en vue d'interdire les dispositifs antimanipulation, les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions 26/11/2004
S. 3-994 Proposition de résolution relative à la réparation des dommages causés par la catastrophe de Bhopal 20/1/2005
S. 3-1020 Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1021 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1022 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1023 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1024 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1039 Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays du sud 17/2/2005
S. 3-1151 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels 28/4/2005
S. 3-1157 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les empiètements sur les autorités judiciaires 28/4/2005
S. 3-1181 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale 4/5/2005
S. 3-1194 Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat 18/5/2005
S. 3-1251 Proposition de résolution relative aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays 21/6/2005
S. 3-1328 Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer 25/8/2005
S. 3-1335 Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles 2/9/2005
S. 3-1372 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 11/10/2005
S. 3-1440 Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes 23/11/2005
S. 3-1474 Proposition de résolution relative à la menace d'exécution capitale de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye 7/12/2005
S. 3-1496 Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 21/12/2005
S. 3-1601 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
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Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral
7/3/2006
S. 3-1702 Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires 27/4/2006
S. 3-1719 Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" 16/5/2006
S. 3-1840 Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme 22/9/2006
S. 3-1863 Proposition de résolution sur le Comité de concertation 19/10/2006
S. 3-2013 Proposition de résolution sur le conflit au Darfour 10/1/2007

Législature 2007-2010