Propositions de Martine Taelman (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-...
Législature 2007-2010
Législature 1999-2003

135 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-21 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 16/8/2010
S. 5-22 Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère 16/8/2010
S. 5-23 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée 16/8/2010
S. 5-24 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée 16/8/2010
S. 5-27 Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse 16/8/2010
S. 5-29 Proposition de résolution portant création d'une base de données nationale, accessible au public, des oeuvres d'art et antiquités volées 16/8/2010
S. 5-38 Proposition de loi réglant le statut des parents nourriciers 2/9/2010
S. 5-39 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de pouvoirs désigner les beaux-enfants comme héritiers 2/9/2010
S. 5-40 Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code rural 2/9/2010
S. 5-41 Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil 2/9/2010
S. 5-42 Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur 2/9/2010
S. 5-43 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale 2/9/2010
S. 5-44 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitement contre le maître de l'ouvrage 2/9/2010
S. 5-45 Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concerpt général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" 2/9/2010
S. 5-46 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret 2/9/2010
S. 5-47 Proposition de loi instaurant le droit de codécision pour les beaux-parents 2/9/2010
S. 5-48 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs 2/9/2010
S. 5-49 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations 2/9/2010
S. 5-50 Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience 2/9/2010
S. 5-51 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice 2/9/2010
S. 5-52 Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms 2/9/2010
S. 5-53 Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort 2/9/2010
S. 5-54 Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière 2/9/2010
S. 5-55 Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise 2/9/2010
S. 5-56 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie 2/9/2010
S. 5-57 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental 2/9/2010
S. 5-58 Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle 2/9/2010
S. 5-59 Proposition de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire 2/9/2010
S. 5-115 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge 22/9/2010
S. 5-130 Proposition de loi réglementant la maternité de substitution 9/9/2010
S. 5-131 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 9/9/2010
S. 5-134 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique 9/9/2010
S. 5-344 Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs 14/10/2010
S. 5-405 Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire 28/10/2010
S. 5-550 Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution 1/12/2010
S. 5-604 Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs 15/12/2010
S. 5-653 Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse 12/1/2011
S. 5-663 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté 16/1/2011
S. 5-717 Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 27/1/2011
S. 5-724 Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
27/1/2011
S. 5-859 Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques 8/3/2011
S. 5-891 Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales 23/3/2011
S. 5-893 Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social 24/3/2011
S. 5-911 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure 23/3/2011
S. 5-912 Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Parlement européen 29/3/2011
S. 5-928 Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion 31/3/2011
S. 5-1007 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles 4/5/2011
S. 5-1023 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 11/5/2011
S. 5-1126 Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements 28/6/2011
S. 5-1127 Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil 28/6/2011
S. 5-1139 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux 30/6/2011
S. 5-1146 Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter 5/7/2011
S. 5-1274 Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain 19/10/2011
S. 5-1299 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation 9/11/2011
S. 5-1300 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la perception des amendes 9/11/2011
S. 5-1301 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation 9/11/2011
S. 5-1302 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire 9/11/2011
S. 5-1303 Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons 9/11/2011
S. 5-1304 Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction 9/11/2011
S. 5-1305 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées 9/11/2011
S. 5-1306 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux 9/11/2011
S. 5-1307 Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire 9/11/2011
S. 5-1308 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure 9/11/2011
S. 5-1309 Proposition de loi modifiant l'article 109bis du Code judiciaire 9/11/2011
S. 5-1354 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines 22/11/2011
S. 5-1378 Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers 5/12/2011
S. 5-1396 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'instauration d'une interdiction de conduire au titre de peine principale ou accessoire 15/12/2011
S. 5-1417 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation 23/12/2011
S. 5-1418 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice 23/12/2011
S. 5-1457 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne un mode alternatif de règlement des litiges 9/11/2011
S. 5-1458 Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 31/1/2012
S. 5-1459 Proposition de loi modifiant la loi relative à la détention préventive afin d'instaurer une surveillance électronique 31/1/2012
S. 5-1467 Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil 2/2/2012
S. 5-1468 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation 2/2/2012
S. 5-1477 Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatifs à l'exploitation de la mendicité 10/2/2012
S. 5-1585 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence du juge des référés dans les procédures de divorce 23/4/2012
S. 5-1627 Proposition de loi modifiant les article 443 et 445 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la révision en matière pénale 23/5/2012
S. 5-1628 Proposition de loi modifiant les article 140, 398 et 399 du Code judiciaire en exécution d'une recommandation de la commission Fortis en vue de supprimer certaines contradictions en matière de surveillance des cours et tribunaux 23/5/2012
S. 5-1629 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en vue de prévenir l'apparence de partialité à l'audience 23/5/2012
S. 5-1666 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction ciminelle en ce qui concerne les nullités 13/6/2012
S. 5-1823 Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel 25/10/2012
S. 5-1824 Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice 25/10/2012
S. 5-1873 Projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme 4/12/2012
S. 5-1928 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail 10/1/2013
S. 5-1963 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 7/2/2013
S. 5-1977 Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 21/2/2013
S. 5-1978 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage 22/2/2013
S. 5-1979 Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur 22/2/2013
S. 5-1982 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet
22/2/2013
S. 5-1983 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théâtre, y compirs les comédies musicales 22/2/2013
S. 5-1989 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat 5/3/2013
S. 5-1990 Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale 5/3/2013
S. 5-1991 Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat 5/3/2013
S. 5-1993 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins 27/2/2013
S. 5-2042 Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans 23/4/2013
S. 5-2048 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne le don de gamètes dans le cas des couples lesbiens 26/4/2013
S. 5-2058 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
13/5/2013
S. 5-2059 Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations 13/5/2013
S. 5-2060 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections 13/5/2013
S. 5-2062 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants 13/5/2013
S. 5-2063 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales 13/5/2013
S. 5-2064 Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs 13/5/2013
S. 5-2065 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail 13/5/2013
S. 5-2066 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés 13/5/2013
S. 5-2067 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé 13/5/2013
S. 5-2068 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter 13/5/2013
S. 5-2070 Proposition de loi instaurant le crédit-pension 13/5/2013
S. 5-2071 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients 13/5/2013
S. 5-2072 Proposition complétant l'article 23.4 du règlement du Sénat, en ce qui concerne le remplacement de membres au sein des commissions 13/5/2013
S. 5-2073 Proposition de résolution concernant le renforcement de la position des PME dans le cadre de l'adjudication des marchés publics 13/5/2013
S. 5-2074 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet
13/5/2013
S. 5-2075 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 13/5/2013
S. 5-2199 Proposition de résolution concernant les effets négatifs potentiels pouvant résulter de l'utilisation combinée de l'Internet et de l'impression 3D 9/7/2013
S. 5-2207 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral 5/8/2013
S. 5-2232 Projet de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État 25/7/2013
S. 5-2233 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2234 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2235 Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2236 Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2237 Projet de révision de l'article 41 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2238 Projet de révision de l'article 162 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2239 Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2240 Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales 25/7/2013
S. 5-2241 Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution 25/7/2013
S. 5-2242 Projet de révision de l'article 144 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2243 Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2244 Projet de révision de l'article 180 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2245 Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie 25/7/2013
S. 5-2338 Projet de loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant 13/11/2013
S. 5-2351 Proposition de loi instaurant une rémunération nette pour les investisseurs sur le produit des prêts de titres par cetains organismes de placement collectif 20/11/2013
S. 5-2438 Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 15/1/2014
S. 5-2445 Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente 21/1/2014
S. 5-2753 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie 18/3/2014
S. 5-2826 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en vue de supprimer la condition de nationalité pour une victime civile de l'explosion accidentelle, postérieurement à la guerre, de munitions et engins de guerre 2/4/2014
S. 5-2887 Proposition de résolution concernant la condition de nationalité pour les victimes de l'explosion de munitions et engins de guerre 23/4/2014

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