Propositions de Martine Taelman (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Législature 2010-2014
Législature 1999-2003

82 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-125 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants 25/7/2007
S. 4-126 Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs 31/7/2007
S. 4-127 Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat 31/7/2007
S. 4-128 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le traitement fiscal de la double résidence 31/7/2007
S. 4-129 Proposition de loi réglant le statut des parents nourriciers 31/7/2007
S. 4-130 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de calculer par souche la réserve successorale des descendants 31/7/2007
S. 4-131 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant 31/7/2007
S. 4-132 Proposition de loi complétant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution 31/7/2007
S. 4-138 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires 10/8/2007
S. 4-139 Projet de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire 10/8/2007
S. 4-140 Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription 10/8/2007
S. 4-141 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant l'autorisation du juge de paix 25/7/2007
S. 4-170 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de pouvoir désigner les beaux-enfants comme héritiers 28/8/2007
S. 4-171 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 29/8/2007
S. 4-194 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 12/10/2007
S. 4-286 Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 18/10/2007
S. 4-320 Proposition de loi insérant un article 130bis dans le Code d'instruction criminelle en vue de simplifier la procédure de règlement de juges 23/10/2007
S. 4-418 Proposition de résolution relative à la révision de la législation sur les jeux de hasard 22/11/2007
S. 4-435 Projet de loi modifiant l'article 37 du Code rural 3/12/2007
S. 4-556 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux 12/2/2008
S. 4-581 Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
26/2/2008
S. 4-589 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation 28/2/2008
S. 4-590 Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger 28/2/2008
S. 4-591 Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil 28/2/2008
S. 4-592 Proposition de loi complétant la loi hypothécaire en ce qui concerne l'octroi à l'association des copropriétaires d'un privilège sur les immeubles 28/2/2008
S. 4-593 Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants 28/2/2008
S. 4-594 Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères 28/2/2008
S. 4-605 Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets 4/3/2008
S. 4-613 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique 5/3/2008
S. 4-614 Proposition de résolution relative à la transformation du registre des hypothèques en registre foncier 5/3/2008
S. 4-639 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation 13/3/2008
S. 4-687 Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur 10/4/2008
S. 4-727 Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance 5/5/2008
S. 4-764 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire 22/5/2008
S. 4-774 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une coopération efficace entre les communautés et l'État fédéral en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des enfants 22/5/2008
S. 4-775 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d'une pension alimentaire 22/5/2008
S. 4-806 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage 12/6/2008
S. 4-823 Projet de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire 10/8/2007
S. 4-854 Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs 3/7/2008
S. 4-917 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théatre, y compris les comédies musicales 12/9/2008
S. 4-919 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée 16/9/2008
S. 4-920 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 16/9/2008
S. 4-921 Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère 16/9/2008
S. 4-922 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée 16/9/2008
S. 4-923 Proposition de résolution relative aux soins palliatifs 16/9/2008
S. 4-964 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux 15/10/2008
S. 4-966 Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire 15/10/2008
S. 4-967 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale 15/10/2008
S. 4-968 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage 15/10/2008
S. 4-974 Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" 20/10/2008
S. 4-977 Proposition de loi modifiant l'article 1034sexies du Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire 22/10/2008
S. 4-1026 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret 26/11/2008
S. 4-1034 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce 27/11/2008
S. 4-1063 Proposition de résolution concernant l'activation des chômeurs et la diminution des charges salariales 15/12/2008
S. 4-1076 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire 16/12/2008
S. 4-1120 Proposition de loi instaurant le droit de codécision pour les beaux-parents 15/1/2009
S. 4-1124 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs 19/1/2009
S. 4-1125 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations 19/1/2009
S. 4-1126 Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience 19/1/2009
S. 4-1127 Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire 19/1/2009
S. 4-1128 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice 19/1/2009
S. 4-1129 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la notification du recours en cassation 19/1/2009
S. 4-1130 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le jugement réputé contradictoire 19/1/2009
S. 4-1131 Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse 19/1/2009
S. 4-1171 Proposition de résolution relative à l'organisation d'une campagne de sensibilisation destinée aux jeunes femmes 9/2/2009
S. 4-1173 Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms 11/2/2009
S. 4-1174 Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur 11/2/2009
S. 4-1189 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la signification en matière pénale 18/2/2009
S. 4-1200 Proposition de loi modifiant l'article 1255 du Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce 5/3/2009
S. 4-1201 Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort 5/3/2009
S. 4-1202 Proposition de loi modifiant l'article 274 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit d'injonction positive 5/3/2009
S. 4-1231 Proposition de loi visant à mettre la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime en conformité avec le principe de l'abolition de la peine de mort 17/3/2009
S. 4-1232 Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière 17/3/2009
S. 4-1319 Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise 7/5/2009
S. 4-1356 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie 11/6/2009
S. 4-1376 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1377 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1541 Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste 10/12/2009
S. 4-1569 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant 13/1/2010
S. 4-1579 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 17/12/2009
S. 4-1647 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental 8/2/2010
S. 4-1720 Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle 24/3/2010

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