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Titre |
Date |
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S. 3-267
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Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat |
20/10/2003 |
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S. 3-270
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Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains |
20/10/2003 |
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S. 3-288
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge |
23/10/2003 |
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S. 3-292
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs |
30/10/2003 |
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S. 3-313
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Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-314
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Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-315
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Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-317
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Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire |
7/11/2003 |
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S. 3-511
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense |
10/2/2004 |
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S. 3-701
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Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires |
14/5/2004 |
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S. 3-702
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Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances |
14/5/2004 |
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S. 3-1054
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale |
22/2/2005 |
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S. 3-1139
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Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés |
22/4/2005 |
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S. 3-1319
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Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci |
20/7/2005 |
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S. 3-1670
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Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers |
2/5/2006 |
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S. 3-1844
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'y introduire un système d'élection de domicile fixe |
27/9/2006 |
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S. 3-2381
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution |
4/4/2007 |
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