Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-46 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale | 12/7/2007 |
S. 4-186 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires | 19/9/2007 |
S. 4-187 | Proposition de loi insérant un article 342bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité | 19/9/2007 |
S. 4-188 | Proposition complétant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques | 19/9/2007 |
S. 4-189 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed. 2, du 2 mai 2007) -------------------- Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral |
19/9/2007 |
S. 4-190 | Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux | 19/9/2007 |
S. 4-191 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels | 19/9/2007 |
S. 4-192 | Proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale | 19/9/2007 |
S. 4-245 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 9/10/2007 |
S. 4-246 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
--------------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007) |
9/10/2007 |
S. 4-247 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 9/10/2007 |
S. 4-248 | Proposition de résolution sur la facturation des services de téléphonie et l'information du consommateur | 9/10/2007 |
S. 4-249 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 9/10/2007 |
S. 4-250 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 9/10/2007 |
S. 4-251 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire | 9/10/2007 |
S. 4-252 | Proposition de résolution relative à la réparation des dommages causés par la catastrophe de Bhopal | 9/10/2007 |
S. 4-253 | Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays du sud | 9/10/2007 |
S. 4-254 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 11/10/2007 |
S. 4-255 | Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" | 11/10/2007 |
S. 4-256 | Proposition de résolution sur le Comité de concertation | 9/10/2007 |
S. 4-257 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains | 9/10/2007 |
S. 4-258 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 9/10/2007 |
S. 4-259 | Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat | 9/10/2007 |
S. 4-260 | Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union économiques belgo-luxembourgeoise (UEBL) et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements | 9/10/2007 |
S. 4-261 | Proposition de résolution concernant la situation des prisonniers à Guantánamo | 9/10/2007 |
S. 4-314 | Proposition de résolution sur la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP | 23/10/2007 |
S. 4-327 | Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie | 23/10/2007 |
S. 4-482 | Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours | 9/1/2008 |
S. 4-502 | Proposition de résolution concernant le processus d'Oslo et une convention relative aux armes à sous-munitions | 24/12/2007 |
S. 4-679 | Proposition de résolution relative à la situation au Tibet et aux droits de l'homme en Chine | 8/4/2008 |
S. 4-792 | Proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en oeuvre de "coopérations renforcées" | 3/6/2008 |
S. 4-794 | Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir les responsabilités et de faire toute la lumière sur l'assassinat par des inconnus de Julien Lahaut, député et président du Parti communiste de Belgique, le 18 août 1950 à Seraing | 3/6/2008 |
S. 4-994 | Proposition de loi visant à supprimer les parachutes dorés et à encadrer la rémunération des dirigeants | 6/11/2008 |
S. 4-1049 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut | 9/12/2008 |
S. 4-1102 | Proposition de loi réglant l'attribution de dotations financières à des membres de la famille royale | 8/1/2009 |
S. 4-1111 | Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) | 13/1/2009 |
S. 4-1112 | Proposition de résolution relative à la situation dans la bande de Gaza | 13/1/2009 |
S. 4-1119 | Proposition de résolution concernant le conflit israélo-palestinien | 15/1/2009 |
S. 4-1123 | Proposition de résolution visant à intensifier la lutte contre la tuberculose | 19/1/2009 |
S. 4-1259 | Proposition de résolution relative aux effets négatifs sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique des récentes déclarations du Pape | 31/3/2009 |
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