Propositions de Mia De Schamphelaere (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007

13 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-102 Proposition de résolution relative à l'augmentation du budget de la coopération au développement 10/10/1999
S. 2-103 Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays les plus pauvres 10/10/1999
S. 2-458 Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager 31/5/2000
S. 2-975 Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire 6/12/2001
S. 2-1109 Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons 22/4/2002
S. 2-1134 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique 30/4/2002
S. 2-1289 Projet de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 1/10/2002
S. 2-1304 Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal 14/10/2002
S. 2-1446 Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 30/1/2003
S. 2-1454 Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains 5/2/2003
S. 2-1468 Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique 12/2/2003
S. 2-1562 Projet de loi portant dispositions réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées 3/4/2003
S. 2-1621 Proposition de loi modifiant le Code pénal et le Code de la nationalité belge en vue de la répression des mariages de complaisance 9/4/2003

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