Propositions de Jean-François Istasse (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

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Numéro Titre Date
S. 5-2349 Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d'instaurer de nouvelles règles de publicité, d'information et de transparence applicables aux ASBL 19/11/2013

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