Propositions de Luc Coene (Législature 1995-1999)

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Numéro Titre Date
S. 1-1157 Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 19/11/1998