Propositions de Marie Nagy (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

41 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-244 Projet de loi relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-245 Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-246 Projet de loi relative aux soins palliatifs 20/12/1999
S. 2-313 Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections 25/1/2000
S. 2-316 Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne 31/1/2000
S. 2-322 Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne 2/2/2000
S. 2-368 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'État 15/3/2000
S. 2-548 Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique 13/10/2000
S. 2-568 Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile 9/11/2000
S. 2-612 Proposition de loi modifiant les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à uranium 238 appauvri 5/1/2001
S. 2-667 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'aménagement du territoire 20/2/2001
S. 2-668 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le cumul de la fonction de ministre, de secrétaire d'État ou de commissaire de gouvernement avec la fonction de bourgmestre ou d'échevin 20/2/2001
S. 2-688 Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat 15/3/2001
S. 2-752 Proposition de résolution demandant au gouvernement de modifier l'arrêté royal du 18 avril 1974 relatif aux jours fériés en vue de fixer un jour férié le 8 mai 15/5/2001
S. 2-823 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 4/7/2001
S. 2-844 Proposition de résolution relative à la situation actuelle en Algérie. 6/7/2001
S. 2-847 Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour la garderie 10/7/2001
S. 2-870 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité 18/7/2001
S. 2-871 Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution 18/7/2001
S. 2-882 Projet de loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand 20/7/2001
S. 2-918 Proposition de résolution relative à la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce 3/10/2001
S. 2-921 Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail 3/10/2001
S. 2-963 Proposition de résolution relative à la formation d'un nouveau gouvernement en Afghanistan 26/11/2001
S. 2-983 Proposition de résolution sur la situation des femmes en Afghanistan 13/12/2001
S. 2-1053 Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 18/2/2002
S. 2-1076 Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute 14/3/2002
S. 2-1099 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 17/4/2002
S. 2-1111 Proposition de résolution relative aux droits humains au Tibet 22/4/2002
S. 2-1173 Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil 28/5/2002
S. 2-1189 Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution 4/6/2002
S. 2-1194 Proposition de loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration 6/6/2002
S. 2-1225 Proposition de loi portant le Code de droit international privé 1/7/2002
S. 2-1253 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation 17/7/2002
S. 2-1270 Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sein de l'Organisation mondiale du commerce 10/9/2002
S. 2-1303 Proposition de loi abrogeant l'article 335, § 3, alinéa 2, du Code civil 11/10/2002
S. 2-1335 Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria 4/11/2002
S. 2-1401 Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001 18/12/2002
S. 2-1420 Proposition de résolution relative à la nécessité de créer un cadre légal pour l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale 14/1/2003
S. 2-1523 Proposition de résolution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies 11/3/2003
S. 2-1525 Proposition de résoltuion relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale 11/3/2003
S. 2-1591 Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de leur liberté d'information et de leurs autres missions démocratiques de service public 4/4/2003

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