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Titre |
Date |
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S. 4-535
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Proposition de loi spéciale modifiant les articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour constitutionnelle, pour ce qui est des recours en annulation et des questions préjudicielles, à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale |
29/1/2008 |
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S. 4-727
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Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance |
5/5/2008 |
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S. 4-853
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Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant |
3/7/2008 |
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S. 4-886
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Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote |
18/7/2008 |
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S. 4-965
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Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans |
15/10/2008 |
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S. 4-1005
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Proposition de loi réglant le droit de grève dans le secteur public |
13/11/2008 |
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S. 4-1149
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Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance |
29/1/2009 |
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