Propositions de Stephan Goris (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

7 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-164 Proposition de résolution tendant à créer un cadre légal pour les initiatives en matière de patrouilles de vigiles 20/11/1995
S. 1-165 Proposition de loi portant abrogation de l'article 72 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes 20/11/1995
S. 1-252 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales 8/2/1996
S. 1-751 Note introductive à un débat concernant les implications de la société de l'information 14/10/1997
S. 1-876 Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale 11/2/1998
S. 1-905 Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale 11/3/1998
S. 1-951 Proposition de loi instituant un service volontaire militaire ou non militaire 8/4/1998